Peut On Supprimer Le Prefet

et des jours fériés en la limitant aux activités extérieures et au travail visible et audible des artisans et des commerçants. Durant les premières années de la Restauration, l'observation du texte semble avoir été rigoureusement imposée par les Préfets qui interdisaient toute manifestation extérieure d'activité le dimanche. 1830-1880 : de l’abrogation de facto à l’abrogation de jure Avec la révolution de 1830 et la fin du catholicisme comme religion d'Etat, la loi de 1814 a paru, à de nombreux

La Révolution française ce n’est pas simplement cette volonté de rupture, c’est aussi et d’abord une construction. Les révolutionnaires sont ici pour beaucoup imprégnés par les idées des Lumières. Et ils considèrent que la science c’est elle qui peut faire progresser nos sociétés. Il ne faut pas s’étoner que les projets des révolutionnaires aient été fortement inspirés par un esprit scientiste. Il y a effectivement un excès de rationnalité. L’idée c’est que l’adm fr se doit d etre rationnelle,

large, de la politique de recherche et d’enseignement, de la politique d’aménagement du territoire, etc. Le COE s’est centré sur deux aspects de l’accompagnement des mutations économiques : d’une part le reclassement des salariés dont l’emploi a été supprimé pour des raisons économiques, et d’autre part les dispositifs en faveur de la revitalisation des territoires. 1. Les mutations économiques, un phénomène mal connu On considère généralement que les mutations économiques ont changé de nature au

des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus

approuvés pour entrer en vigueur. Le système a ensuite été assoupli, en particulier pour les actes des collectivités territoriales où le contrôle s'est effectué a posteriori (conformément à l’article 72 alinéa 6 de la Constitution). Toutefois, les préfets pouvaient prononcer l'annulation d'un acte. Depuis le mouvement de décentralisation de 1982, on ne parle plus de tutelle administrative pour les collectivités locales mais seulement de contrôle de légalité. La décentralisation prend deux formes

SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation, ni improbation

un objet particulier « les territoires ». Le terme territoire n’est pas véritablement juridique. Généralement, le térritoire est plutôt un terme qui a une dimension géographique, il fait référence à une vision géographique générale. Le territoire ne peut se comprendre qu’ à partir de ses dimensions pluridisciplinaires. Le territoire est un tout qui aujourd’hui est au centre de beaucoup de réflexions. On retrouve le concept de territoire dans la définition de l’Etat. c’est un territoire délimité par

1 gouvernement central, 1 justice. La justice est rendue dans tout le pays par les tribunaux de l’Etat. Il n’y a pas dans un Etat unitaire des gouvernements, des parlements locaux, des tribunaux propres aux états fédérés. Un Etat unitaire peut s’accommoder de deux grands systèmes qui ne sont pas incompatibles entre eux. L’ensemble des activités administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat

auxquels ils se soumettent et où le contrôle de cette soumission est réalisé par le biais d’un ordre judiciaire indépendant. → État de droit et démocratie ne vont pas forcement ensembles : ex de la dictature où le dictateur peut arriver au pouvoir par la démocratie mais supprimer l’état de droit pour ne pas appliquer à lui même ses lois. Le régime Fr actuel = semi présidentiel. À la base c’est un régime parlementaire. La pratique a amené au contraire. L’exécutif devait être devant le parlement et

administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci à respecter les lois ou les règlements. II) Un droit non écrit : Un droit écrit c’est un droit fixé et explicité par un organe habilité à créer le droit. Ça peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La