Peut On Supprimer Le Prefet

rouages locaux de l’administration d’Etat. La déconcentration consiste à faire exécuter la politique non plus directement par les services centraux mais par des services locaux en province dans des circonscriptions territoriales sous l’autorité des préfets qui représentent l’Etat et donc les ministres et prennent de nombreuses décisions par délégation des ministres. Section 2 : les services extérieurs ou décentralisés. Ils sont organisés dans des espaces géographiques appelé circonscriptions territoriales

LES COMMUNES SONT CONFORTÉES CAR ELLES SONT L’ÉCHELON DE BASE DE NOTRE DÉMOCRATIE LOCALE > L’objectif est d’arriver à une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités au plus tard le 1er juin 2013. Pour atteindre cet objectif, les préfets mèneront avec les élus locaux, dans chaque département, un travail conjoint afin d’achever, de simplifier et de rationaliser la carte intercommunale : Avec près de 520 000 conseillers municipaux, le maillage communal du territoire français est

deux éléments constituent le déséquilibre. Si un particulier doit de l'argent au fisc, des règles plus efficaces s'appliquent, parce que cet argent est une contribution à la réalisation du droit commun. L'administration peut exproprier malgré la volonté du propriétaire. Elle peut se substituer à un acquéreur pressenti. Historiquement, cette collection de privilège est un système de droit avec ses sources et sa juridiction n'a jamais été poussé aussi loin qu'en France. Le rapport de droit qu'on

que des droits politiques, civils voire professionnels. La nationalité française peut résulter : soit d’une attribution par filiation ou par la naissance en France de parents nés en France ("jus soli") soit d’une acquisition : de plein droit (exemple : naissance et résidence en France) par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) par décret de naturalisation La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire

matière de quotas de production et ne particulier en matière de quotas laitiers. Chaque exploitant a un certain nombre de droits à produire dès lors qu’il dépasse le seuil il n’a plus d’aide et il a des pénalités. Ce qui se pratique souvent c’est qu’il peut y avoir 2 exploitations qui vont réunir leurs quotas mais chaque exploitation reste néanmoins autonome. Dans ce cadre-là le contrôle des structures s’applique. Cette réunion d’exploitation se fait pas acte authentique, il s’agit de vérifier le respect

une activité agricole par nature (lorsqu’on est commerçant on est immatriculé au RCS, lorsqu’on est agriculteur c’est à la caisse de mutualité sociale agricole qui oppose le secret professionnel et donc le notaire ne peut demander une attestation d’affiliation. Si le client ne peut pas fournir lui-même cette attestation il est considéré comme un commerçant). Dans la définition de l’art L311-1 du CR on emploi le terme « exploitation ». Ce terme a un double sens en droit rural, il désigne le foncier

privé]), matériels (domaine, régime de bien matériels pour la fonction d’administration). Un moyen juridique avec des organes qui vont accomplir ces moyens.Chaque institution a une œuvre, cette œuvre s’applique par le droit et est extrêmement large, ça peut être de procurer des prestations qui sont très diversifiés (soin, enseignement, apporter des prestations), pouvant être d’intérêt privé ou public.L’administration publique agit pour des œuvres d’intérêts générales, c’est-à-dire d’un intérêt qui se

pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation

LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE L’article 1er de la constitution dispose que « la France est une république indivisible. Son organisation est décentralisée». Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe. PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION D’ETAT A) LA SOUVERAINETE EXCLUSIVE DE L’ETAT L’exigence d’indivisibilité de l’Etat signifie d’abord

des citoyens, de la nation. La nation signifie ici, l’ensemble des personnes qui habite sur le territoire doivent bénéficier d’un certain nombre d’obligations. Il constitue un ensemble de règles qui déterminent les obligations de l’ad car elle ne peut pas faire ce qu’elle veut, il ne doit pas y avoir d’arbitraire. Elle a une mission à accomplir au service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans