Peut On Supprimer Le Prefet

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion

l'usine de fonctionner. Puis le député républicain nous donne son opinion sur le salaire et la "création des capitalistes" des lignes 4 à 6. Cela nous montre sa vision du monde industriel permettant, à tous, l'accès aux richesses , chacun a sa chance et peut en donner une à ses enfants. C'est ici, selon lui, l'un des apports de l'économie industrielle. Ceci nous montre que Schneider est visionnaire: il veut le mieux pour tout le monde même pour les milieux ouvriers de l'industrie. Face à cela, le

tributaire de la fct° de la conception que l'on peut avoir des /r qu'on a btw pers privées. Ds certains états pers privées et pu st sur pied d'égalité, elles st égales en dt et en devoir. En France pers privées et pu st pas égales, car elles poursuivent des objf diff, aux pu ont attribue la rchch et la satisfaction de l'î gnl, alr que les privées, se st leur own î. Ds cette approche c'est inévitable que les pu soient privilégiées p/r aux autres. On peut cerner les IJ suivant 2 grd modèles. 1 modèle

peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Le département est donc une collectivité décentralisée. Et le dernier alinéa de l'article 72 précise que le département est aussi une circonscription administrative déconcentrée parce qu'il y a un préfet et que celui ci en tant que représentant de l'État « représent[e]chacun des membres du gouvernement [et] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Au final, le département (CGCT l3111-1 )est une circonscription

intérêts privés, mais ceux ci sont inférieurs. C’est ce qui explique que les IA peuvent bénéficier de pouvoirs spéciaux qui sont les prérogatives exorbitantes du droit commun. Les IA sont étroitement soumises au législateur, autrement dit le législateur peut poser des règles générales que l’administration doit appliquer. Les IA agissent au sein du pouvoir exécutif ; elles sont donc sous la direction du gouvernement. II. La fonction administrative A) Les fonctions de l’état L’Etat rempli

qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics : Loi du 28 pluviose an VIII Cas des contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison

l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble des

compétence ↳ conflit d'attribution • lorsqu'un justiciable n'est pas certain de quel type de juri à choisir - Conflits anciennement tranchés par le président de la Rep ↳ puis confiés à une juri spé par la constitution du 4 novembre 1848 puis supprimé en 1852 ↳ rétabli par la loi 24 mai 1872 - Un seul tribu des conflits en France, siégeant à Paris - Composition paritaire ↳ y siègent à la fois des juges judi et adm I) L'organisation du Tribunal des conflits 1) La composition du Tribunal

concerne la juridiction admin. On peut aussi remarquer qu’il est fait référence par le constituant à l’existence du CE. Il est indiqué que pour l’une de ses fonctions (la consultative) tous projets de loi doit être soumis au Conseil d’Etat. Le texte de la constitution de 58 mentionne bien l’existence d’une institution qui est le CE mais ne l’évoque que dans l’une de ses fonctions : la fonction administrative et non juridictionnelle. Cette situation n’était peut-être pas gênante avant, mais à partir