Peut On Supprimer Le Prefet

territoriales des comptes sont souvent confrontées au titre de leur mission de contrôle budgétaire à des collectivités qui rencontrent des difficultés financières d’ordre conjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution du budget : il s’agit des articles L.1612-5 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduits

géographiques délimitées, les circonscriptions administratives. a) Les services déconcentrés Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d'annulation

générale, qui est un travail théorique. Il s’agit de rendre cohérents une multiplicité de cas. Ceci est le travail des « commissaires de gouvernement » (difficultés de la France dans l’arrêt Kresse de la CEDH). Pour trouver la logique d’ensemble, on ne peut faire économie de la doctrine (proximité de ce point de vue du droit anglo-américain). Le milieu français est marqué par un certain dogmatisme, à la différence de la doctrine anglo-saxonne qui est pragmatique. En France ce sont des conceptions très

d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Cette condition supprime l’entrée dans la profession aux individus avec de fortes condamnations pénales pour délits ou fautes graves ainsi qu'aux individus violents ou

Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique localement ou de façon générale : établissements public nationaux

Il n'y a pas de droit sans société. Une société humaine peut être une société moderne, une société simple originelle. Dès l'apparition des Hommes, il y a eu très vite l'installation de règles pour que la vie en société soit harmonieuse. La société moderne : complexe, très organisée. Le Droit est aussi très complexe, il y a beaucoup de règles. 2nd sens du droit : les droits subjectifs : prérogatives individuelles que chacun peut revendiquer. Pourquoi subjectif ? Parce que

des Etats généraux (réunis pour la première fois depuis le début du XVIIIème siècle) est demandée à Louis XVI en 1787 par des notables privilégiés et le Parlement de Paris. Cette réunion n’a rien de « révolutionnaire » : le roi consulte quand il ne peut régler seul les problèmes. En juin 1788, pressé, Louis XVI décide de les réunir : ils sont convoqués à une séance d’ouverture prévue à Versailles le 5 mai 1789. Dans tout le royaume, les trois ordres rédigent séparément des textes préparatoires aux

qu’on appel le droit. De cette approche qui est imparfaite on peut affirmer que le fondement du droit est intimement lié a la vie des hommes en société. L’ordre juridique fait partie de notre quotidien, les contrats, les accidents de la vie tout cela c’est du droit. Le droit c’est aussi le volet des obligations. Le mot droit retrouve manifestement plusieurs significations qui imposent de différencier le Droit des droits. Le Droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régisse le rapport

tradition française : les ministres sont les meilleurs parlementaires. Seconde coupure, symbolique : la cinquième République supprime la procédure parlementaire d’investiture du chef du gouvernement. Le Premier ministre gouverne sans l’accord de l’assemblée nationale. L’article 49-1 n’oblige pas l’investiture. Mais dans un régime parlementaire, un Premier ministre ne peut gouverner longtemps sans le soutien du parlement. Sarkozy est élu. Fillon nommé premier ministre. Commence tout de suite à gouverner

L'échec de la monarchie de Juillet est l'échec du modèle à l'anglaise en France. Le régime n'a pas su se créer une base sociale : il n'a pas assez élargi le corps social pour avoir des appuis un peu partout (dans la petite bourgeoisie notamment qui ne peut pas voter et bascule vers la gauche). Les bourgeois orléanistes qui soutiennent régime sont avant tout des hommes d'affaire, conservateurs et qui soutiennent le régime uniquement parce que c'est bon pour leurs affaires (il n'y a pas d'attachement quasi