Peut On Supprimer Le Prefet

Public Décentralisé et Spécialisé : PMDP : Sa personnalité jur doit se distinguer de la personne morale qui la crée (Etat ou coll. Ter). Dispose de personnel, patrimoine, moyens. Peut ester en Justice, faire des contrats etc. Sa personnalité morale doit se distinguer des personnes physiques qui l’animent, elle ne peut agir que par un organe : organe délibérant, collégiale et un organe exécutif, individuel. Au sein des universités, le conseil d’admin prend des délibérations (organe délibérant), président

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

d’agissement doit être corrigée. L’inaction peut être justifiée. Dans ce dernier cas, le législateur et la jurisprudence administrative en ont tiré des conséquences juridiques originales. Considérée comme une pathologique devant être combattue, l’inaction administrative apparaît dans certains cas comme le résultat d’un choix de gestion (I). Le plus souvent sanctionnée lorsqu’elle est fautive, ce sont ses conséquences négatives qu’il s’agit de pallier lorsqu’elle peut être justifiée (II). L’inaction

‘elles sont administrées par «  des conseils élus » (art. 72) Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus au suffrage universel direct par les administrés. Sans élection du conseil, il ne peut y avoir de collectivité territoriale. C’est si vrai que la région n’est devenue réellement collectivité territoriale qu’à partir de 1986, date de

s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé -un parent ou allié (proche) -la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur à protéger

l’affiliation ou par titre individuel par ce qu’on appelle une lettre d’anoblissement (remerciement du roi d’un service rendu) NB : impôt à payer Certaine fonction publique permettent de devenir noble. EX : garde des sceaux achète La qualité de noble peut aussi s’acquérir par usurpation. Un bourgeois achète une terre noble et au bout d’un certain temps il le deviendra Le noble ne doit pas exercer de travail manuel sous peine de perdre sa noblesse. On appelle ça dérogé (indigne de travailler de ses

tournantes sont interdites dans le secteur public. Grève surprise Elles sont possibles, SAUF s’il y a abus de droit. Il faut qu’au moins deux salariés soient en grève, SAUF s’il existe un mot d’ordre au niveau national. Une fraction minoritaire du personnel peut toujours continuer la grève. Toutefois, il faut regarder si les revendications ont été satisfaites. Les revendications doivent être professionnelles et non politiques. Occupation des locaux et Piquet de grève L’occupation des locaux n’est pas en elle-même

commune, un EPCI…) entraine de plein droit le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urba. La législation en vigueur incite les communes et les EPCI à se doter d’un PLU mais cela reste qu’une faculté. La commune peut être couverte par la carte communale ou n’être couverte par aucun doc d’urba local. L’état se substitue à la carence de la commune. I. Les règles générales de l’urbanisme La réglementation en matière d’espace a d’abord été une règle locale car

Droit civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc

grande période de la Révolution française, c’est la période où l’exécutif et le législatif se bloquent l’un l’autre, les cinq Directeurs n’ont pas les moyens de s’imposer tandis que les deux Chambres ne peuvent se mesurer aux Directeurs. L’Assemblée peut faire des lois mais ne peux les appliquer tandis que les Directeurs ne peuvent empêcher les lois d’arriver. C’est un système de blocage politique total. Le seul moyen envisagé pour débloquer la situation est un coup d’Etat militaire, il en arrive un