Peut On Supprimer Le Prefet

déterminer la fréquence de ces rassemblements et également les organes chargés de les diriger. C’est aussi elle qui va fixer la manière dont le Parlement élabore la loi et veille à sa bonne application par le pouvoir exécutif et décide si ce dernier peut également participer à l’élaboration de lois. Elle doit également déterminer si le régime doit être Parlementaire, Présidentiel ou d’Assemblée c’est-à-dire si la séparation des pouvoirs doit être souple, rigide ou formelle. Elle va devoir fixer aussi

créée sous la direction du connétable, la connétabilité, qui deviendra maréchaussée en 1536. Ces gens d’armes sont compétents sur tout le royaume à l’exception des villes. En 1536, l’édit de Paris étend le domaine de compétence de la maréchaussée qui peut poursuivre d’autres criminels que les gens de guerre. Parallèlement, au xive siècle, la royauté organise la déconcentration territoriale de son pouvoir avec la création des prévôts dans les prévôtés placées sous la responsabilité des baillis (administrateurs

A ce titre, les institutions juridictionnelles illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe repose sur l’idée suivante (principe de Montesquieu en France) : le pouvoir est par nature dangereux, c’est une source d’arbitraire, il peut déboucher sur la dictature mais le pouvoir est également indispensable à la gestion et l’organisation de la société. Pour résoudre cette contradiction, Montesquieu ou Locke on eut l’idée de recommander la solution suivante : le seul moyen d’éviter

projet de création de la commune nouvelle y est favorable, le préfet pourra décider de la créer sans consultation électorale obligatoire. En l’absence d’une telle unanimité et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus des deux tiers de la population totale y soient favorables, une consultation électorale doit être organisée. La création ne pourra être autorisée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié

semblables. C'est un groupement d'êtres intelligents parce qu'ils ont une volonté et qu'ils se projettent dans l'avenir. Leur but/objectif est commun, une notion de durée et de permanence. La société c'est aussi une personne morale (être artificiel), elle peut se défendre en justice, elle est supérieure à l'ensemble des membres qui la composent. Légitimité du pouvoir de société. En 1875, la France n'était pas républicaine. Rapport entre la sphère privée et la sphère publique. Le code civil n'envisage que

conseils généraux (= le département). Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales. Ils n’ont pas la personnalité juridique (morale) et l’arrondissement a à sa tête non un élu mais un représentant de l’Etat, un sous-préfet. Le canton, lui, a tout de même un élu à sa tête : un conseiller général. Aujourd’hui, l’organisation administrative française est devenue beaucoup plus complexe, les niveaux de gestion s’étant multipliés. D’une part, au niveau central, on a assisté

la cour de cassation, en reconnaissant les compétences dans la décision Trésor public contre Docteur Giry en 1956. La cour de cassation a consacré l’existence même de la juridiction administrative qui est un principe fondamental : le législateur ne peut contredire l’ordre administratif. La Cour de Cassation a également affirmé qu’il existait des matières qui par nature relève de la compétence de cette juridiction administrative qui est régit par le droit administratif. Plus récemment, le droit administratif

le sénat et l'assemblée populaire. Le roi est un héritier des chef de bande, capable de s'imposer par sa puissance et sa force au sein du groupe social. -aspect magico-religieux: le roi serait doté d'une puissance surnaturelle grâce à laquelle il peut agir sur le groupe social. Le roi est donc doté d'une vertu prédominante: le charisme, on parle alors de ''royauté charismatique''. La désignation du roi Le pouvoir ne se transmet pas. Il y a 3 actes pour la désignation du roi: 1: la créatio

constitutionnel paraît mystérieux, la raison d’être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société, un ou des pouvoirs politiques apparaissent. Ses pouvoirs peuvent entrer en conflit et entraver ou menacer les libertés. Peut-on concilier le pouvoir politique et les libertés ? Cette question a été l’obsession d’un grand nombre d’auteurs et de philosophes qui croyaient que le pouvoir ne pouvait venir que de Dieu. Ainsi, le philosophe anglais Hobbes dans le Léviathan en

un décideur unique à la tête de la SNCM, mais un ensemble de contributeurs à la décision : – Bruno Vergobbi, président du conseil d’administration, dirigeant de la structure, mandaté par l’actionnaire principal ; – Christian Frémont, à l’époque préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentant l’État ; – le gouvernement qui fixe par la voix de ses ministres les orientations politiques et stratégiques. D’autre part, les syndicats, représentant les salariés, pèsent sur les décisions