Peyrot

jurisprudence admet certaines exceptions à la présomption privatiste qui obéissent au principe selon lequel « une personne privée peut être amenée à agir pour le compte d’une personne publique, à travers la durée d’un mandat ». Par l’arrêt Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963, le Tribunal des Conflits a ainsi reconnu que des marchés passés pour la construction d’autoroutes étaient des contrats administratifs, alors même qu’ils avaient été conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire et un

Cet arrêt pose aussi l’exception : : si le contrat eu égard à son objet ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé le contrat n’est pas administratif. ARRET COMMUNE D ALET LES BAINS de 2007 : ARRET SOCIETE ENTREPRISE PEYROT 1963 : Sur la construction des routes nationales. Par contre, la construction et l’entretient des voies ferrées n’est pas un contrat administratif : arrêt SNCF c/ entreprise SOLON du 17 janvier 1972 TC. ARRET EPOUX BERTIN DE 1956 : ARRET

Digombe. Les activités de cette équipe ont réellement démarré à partir de 1982 avec les missions de P. Schmidt et D. Grebenart, et le recrutement d'enseignants chercheurs permanents (A. Diop, M. Locko, M.P. Jezegou). Une autre équipe comprend B. Peyrot, professeur de Géographie à l'Ecole Normale Supérieure et R. Oslisly professeur d'Education physique au Lycée Léon Mba. Plus récemment, le Centre International des Civilisations Bantu (CICIBA) a mis sur pied un Laboratoire d'Archéologie à vocation

lui appliquer la solution de l’arrêt Blanco. La présence d’un service public ne suffit pas à déterminer la compétence administrative pour connaître de leur contentieux extracontractuel ou contractuel, sauf exceptions (TC 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot). Les dérogations législatives à la compétence de la juridiction administrative La loi du 31 décembre 1957 a transféré aux tribunaux judiciaires, « par dérogation à l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 », le contentieux des « dommages

personne publique y est présente et si le contrat contient des clauses exorbitantes, ou s’il fait participer le cocontractant à une mission de service. Ainsi, le contrat devait être administratif par ces clauses et par son objet. Cependant depuis l’arrêt Peyrot rendu par le Tribunal des conflits en 1963, une seule de ces deux conditions suffit (A), en effet dans cet arrêt, la société d'économie mixte devait être considérée comme agissant pour le compte de l'Etat parce qu'elle s'était vue confie des fonctions

conflits | | Société entreprise Peyrot | 1963 | Tribunal des conflits | Un contrat conclu entre deux personnes privées peut être de droit public si son objet relève d’une compétence purement administrative. | Société concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc | 1968 | Conseil d’Etat | Extension de la JP Peyrot à d’autres ouvrages routiers tels que les tunnels. | SNCF c/ Entreprise Solon | 1972 | Tribunal des conflits | Refus d’étendre la JP Peyrot aux contrats concernant la construction

de Haute-Normandie, DA, 2001, n°111 ; TC, 21 mai 2007, SA Codiam, n°3609) III- Les cas possibles de qualification de contrat administratif passé entre deux personnes privées 1) Le cas du « mandat » administratif : TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot c. Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur, D., 1963, p. 534, conclusions Lasry ; CE, 9 février 1994, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; TC, 10 mai 1993, Société Isofi Isolation et Société Nersa, CJEG, 1994, p. 86, conclusions Philippe Martin

concerne les contrats qui ont un objet particulier en ce qu’ils portent sur la construction de routes ou d’autoroute. Cette hypothèse a été inaugurée par un arrêt de principe du TC. Arrêt du 8 juillet 1963 du Tribunal des Conflits Société entreprise Peyrot GAJA 82 : le contrat en question était un contrat passé par une société d’économie mixte, société de droit privée, concessionnaire d’autoroute avec un entrepreneur de travaux pour la construction effective de l’autoroute. Le contrat est passé entre

mixte (SEM) ; celle-ci peut en effet être mandataire d'une personne publique (comme ce fut le cas dans la jurisprudence « Prade » du Conseil d'État en 1936) ou même représentant de la personne publique (Tribunal des conflit, 8 juillet 1968, Entreprise Peyrot). On estime ici que la SEM sert d'intermédiaire à la puissance publique pour la signature du contrat, et que c'est cette dernière en réalité qui est la véritable cocontractante puisque l'objet du contrat relève en général de la gestion de la voie

L’entreprise de bâtiments travaux publics fait ensuite appel à un sous traitant, mais elle s’inquiète cependant de la capacité de son fournisseur à remplir ses obligations. Quel juge devra alors saisir la SA pour faire résilier le contrat ? Dans l’arrêt Peyrot du 8 juillet 1963 il est question de deux personnes privées qui contractent pour une mission de service public. Par principe, c’est donc une présomption de contrat de droit privé. Cependant pour le qualifier de droit public, il faut que le concessionnaire