Peyrot

particulier, les contrats passés par une personne privée gérant un service public sont des contrats de droit privés bien que cette personne soit investie de prérogatives de puissance publique. Néanmoins, par son importante décision Société Entreprise Peyrot en 1963, le tribunal des conflits a admis une exception au principe : le contrat conclu entre une société d’économie mixte concessionnaire d’autoroutes et des entrepreneurs pour la réalisation de travaux publics, est un contrat soumis au régime de

publique, le principe veut qu’en présence d’une personne publique parmi les contractants le contrat pourra être administratif mais il faudra impérativement qu’il y ait au moins une personne publique parmi les contractants. TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot : il s’agissait de la construction d’une autoroute, on a considéré que les contrats passés entre les entrepreneurs comme cela concerné les autoroutes les juge y voyait par nature un contrat lié à l’administration. Il existe des hypo où une personne

régime exorbitants ne sont pas toujours déterminants (B). 6. A. - La présence d'une personne publique au contrat, est une condition en principe nécessaire pour qu'il soit administratif (v. nos obs. sous Trib. confl.8 juill. 1963, Société Entreprise Peyrot *). Les contrats conclus par des personnes privées, même s'ils contiennent des clauses qui peuvent être considérées comme exorbitantes du droit commun, même s'ils font référence à un cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés

d'opérateurs français, et les investissements d'opérateurs anglais et américains. Les perspectives de croissance sont très importantes.  On compte à ce jour 170 sites de self-stockage dont 70 en région parisienne, 7 à Toulouse et 6 à Bordeaux. Philippe Peyrot, président d’Annexx - franchise de Self-Stockage, s’exprime en citant pour exemple la ville de Bordeaux et son agglomération : «  Il existe un potentiel de développement évident. Si Bordeaux était une ville américaine, il y aurait environ cent-vingt

Les Transports Veynat, spécialistes du vin, ont mis en place une certification ISO 22 000 (photo : F. Matéo) Vinôtel a fait école, comme en témoigne la prochaine ouverture, à Béziers, des entrepôts de la société Épigone, filiale des Transports Peyrot. La nouvelle structure de 12 000 m² permettra de stocker jusqu'à 30 000 palettes dans les meilleures conditions d'hygrométrie et de température. Le directeur d’Épigone, Philippe Cahusac, rappelle l’évolution de la logistique du vin, qui est passée

l’exécution sont des critères du contrat administratif. CE 1961 Compagnons Rey : les contrats conclus par les SPIC avec les usagers et les agents sont de droit privé même si ils comportent des clauses exorbitantes de droit commun. TC 1963 Société Peyrot : même si un contrat est passé entre 2 personnes de droit privé ( une SEM et un concessionnaire de droit privé) le contrat est administratif si l’objet est les travaux autoroutiers qui par nature relève de l’état. CE 1963 Syndicat des praticiens

opérateur auquel les collectivités publiques ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat de délégation de service public ou un marché public de service. [...] [...] En effet, depuis un arrêt du tribunal des conflits de 1963, Entreprise Peyrot un contrat conclut entre deux personnes privées peut être de nature administrative en fonction de l’objet même du contrat. Le Conseil d’Etat aurait pu se fonder sur cette jurisprudence pour valider le critère organique du contrat, mais il aurait pu

admis que les contrats conclu entre une société d'économie mixte, concessionnaire d'une autoroute, (c'est à dire d'un ouvrage public) et d'un entrepreneur (: toutes deux, personne de droit privé) étaient des contrats de droit public (Arrêt Entreprises Peyrot du 8 juillet 1963). Le tribunal a considéré que le marché était conclu pour le compte de l'état. Dans cet arrêt, le juge a voulu soumettre tous les marchés liés aux travaux routiers au régime juridique des travaux publics. Cette jurisprudence

L’impérativité du critère organique demeure. Toutefois par exception, la jurisprudence a pu admettre en matière de travaux routiers qu’une personne privée représente implicitement l’Etat du fait que l’objet du contrat appartient par nature à l’Etat ( TC, Peyrot 8 juillet 1963) , le juge administratif évoque aussi le mandat tacite donné par l’ Etat à l’organisme privé (regions montpe, TC 7 juillet 1975 Commune d’Agde). Le CHR d’Aix en Provence constitue une personne morale de droit public, dont la vocation

à l’exécution d’un SP) : Arrêt TC 3 mars 1969 Sté INTERLAIT Mais exception : l’objet du contrat = critère matériel Arrêt TC Sté PEYROT 8 juillet 1963 : un contrat entre 2 personnes privées peut être un contrat adm, si une des personnes au contrat est réputée agir pour le compte d’une personne publique : * Du fait de la nature des travaux : Arrêt PEYROT, existence d’une Sté d’éco mixte qui s’est substituée a l’E et sp ds les routes. * Si mandat implicite : = critère relationnel