Pfrlr Et Pgd

et libertés en 1875. Cependant, elle contient une garantie des lois constitutionnelles mais surtout des dispositions relatives aux rapports entre les pouvoirs publics (sous la V° Rép, le CC a d’ailleurs cherché dans ces lois constitutionnelles, des PFRLR). Cette Rép consacre un double mouvement : - L’approfondissement et la consécration de droits énoncés avant elle. En effet, elle est aller plus loin que la révolution de 1789 en consacrant de nouvelles libertés, notamment avec la loi sur la liberté

représente. L’administration est en bas parce que l’administration est soumise aux lois. Par conséquent les actes administratifs sont tout en bas. Quand on parle de bloc de légalité on parle de toutes les normes supérieures au Principes Généraux du Droit (PGD). 1. Les normes internes Schéma pyramide a. Le bloc de constitutionnalité Les normes composant le bloc de constitutionnalité La Constitution de 1958 et ses 89 articles, est liée au bloc de constitutionnalité. Problème de l’administration : la Constitution

plus continuer à présenter le DA comme étant le SPSéance 2 : L’ordre juridictionnel administratif1980Loi de validationConseil Constitutionnel Indépendance de la juridiction administrative = PFRLR· Autonomie : existence des juridictions administratives à valeur constitutionnelle auquel le législateur ne peut pas y attenterLa responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait de l’exercice par une JAS de sa fonction juridictionnelle ? 2004PopinConseil

administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés Fondamentales, CEDH

constitutionnalité comprend donc, la Constitution a proprement dite, la DDHC de 1789 à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, le Préambule la Constitution de la Constitution de 1946 auquel renvoie au préambule de la Constitution de 1958, les PFRLR auquel fait référence le préambule de 1946 (liberté d’association), et enfin la chartre de l’environnement de 2004 qui a été édicté par la loi constitutionnel du 1er Mars 2005. Section 1 : les normes de niveau constitutionnel A. La Constitution

de 1946 reconnaît les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (PFRLR). Réaffirmés à la suite d’un amendement issu du MRP, ils évoquent l’œuvre libérale de la IIIème République, et notamment les principes consacrés par les lois républicaines antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946. Bien que la formule ne soit pas très claire, le CC a d’abord rangé au titre des PFRLR le principe de la liberté d’association (CC, 16/07/1971, Liberté d’association, Rec., p

pouvoir étatique, une république. Le bloc de constitutionnalité c'est l'ensemble des normes qui ont la valeur constitutionnel. Il est composé de 89 articles de la Constitution de 1958 et de la DDHC (1789) et du préambule de la Constitution de 1946 et PFRLR et la charte de l'environnement de 2004. La DDHC contient ce que ne contient pas la Constitution de 1958, les droits et libertés. Ce sont des droits naturels (ex : article 3 : principe de la souveraineté nationale, article 6 : principe d'égalité,

respecter aux actes réglementaires de l’article37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police). Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD. CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité Faits : Inconnus Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance

sont toujours en activité. Le PGD (principes généraux du droit) : ce n’est pas le même chose que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép (PFRLR). A ne pas confondre car leur valeur juridique n’est pas la même. Les PFRLR ont la même valeur que la constit. Alors que les PGD se situe dans la pyramide de KELSEN sur la ligne entre règlement et lois. Les PGD sont de grands principes juridique dicté par les juge pour contrôlé les actes règlementaire. Les PGD sont supérieurs aux règlements

indirectement d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République. CE, Société Eky, 1960 : contrôle de constit des décrets => Inspiration du CC pour la décision de 1971 notamment (cf valeur du préambule) CE, ass., Koné, 1996 : dégage un PFRLR non encore dégagé par le CC pour interpréter un décret d’extradition (conforme à une convention bilatérale) Théorie de l’écran transparent : CE 1991 Quintin Transition : QPC (rôle d’interprète) B. Le contrôle (direct) de constit des lois, une