Pfrlr Et Pgd

une jurisprudence autonome et donc le CE va rendre ce qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA

Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999

soumises à une entité supérieure qui est la constitution. - Que comporte le Bloc de constitutionnel : Préambule de a constitution de 46 (droit sociaux), DDHC 1789 (liberté), Constitution de 1958 (droit organique), Charte de l’environnement de 2004 et PFRLR : complète les normes à valeurs suprême, sont dégagé par le juge constitutionnel ou le conseil d’état car il a une faculté pour connaitre des affaires du droit public) Changement constitutionnel par Référendum Pour ajouter une notion dans le bloc

la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève au profit des agents publics sur la base de l’alinéa 7 du préambule. CE, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va annuler un arrêté administériel contraire à un PFRLR qui dispose que les associations peuvent

Il assure ensuite le respect de la loi par le biais du REP et sanctionne tout acte qui serait contraire aux normes législatives et constitutionnelles. CE, 1956, syndicat général des ingénieurs conseil : les actes réglementaires doivent respectés les PGD, les lois et la Constitution. En revanche, le JA ne s’estime pas compétent pour juger de la constitutionnalité des lois. D’une part, parce qu’il se pose en protecteur de la loi et d’autre part car il considère que le CC a été crée pour cette fonction

juridique de passer outre à un traité d’extradition franco-malien en optant pour une norme supérieure au traité (PFRLR). Il se reconnait la compétence et la légitimité pour découvrir des PFRLR à valeur constl contrairement aux principes généraux de droit. 5)L’effectivité des normes à valeur constl en DA Ils sont nombreux qque soit leur dénomination : principes généraux du droit ou PFRLR. Il y a d’autre catégories à valeurs constl dégagés par le C constl (le respect du pluralisme des sources d’information)

conformité soit aux traités soit à la constitution. Contrôle a priori et contrôle a posteriori du Conseil constit ( a posteriori, révision de mars 2008 entrée en vigueur mars 2010 ajout de l'article 61-1) Pouvoir du juge de créer des PGD (principes généraux du droit) ou des PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Donc créateur de droit. Décision du 16 juillet 1971, conseil constit, liberté d'association. Création du bloc de constitutionnalité donc reconnaissance de nouvelles

et va dire que le principe de spécialité l’emporte sur le plus général CE, Commune d’Annecy 3/10/08 : C’est la 1ère fois qu’un acte est annulé sur la base du non respect de la charte de l’environnement, adossé à la constitution depuis 2005 + PFRLR = valeur constitutionnelle. Il en existe 10 dégagés par le CC°el + 1 par le CE = interdiction d’une extradition quand elle est demandée dans un but politique cf CE, Koné 1996. Le premier étant la liberté d’association dégagé en 1971 La loi et le

polycopié). III La jurisprudence A) Le droit administratif, un droit « prétorien », l'évolution d'une réalité. La jurisprudence a une importance particulière en droit administratif. B) Les principes généraux du droit 1) La notion de PGD Ces principes sont des règles créées fondamentalement par la jurisprudence du CE. Le CE a été amené à palier l'absence de textes et à créer par la jurisprudence, des textes. L'apogée du travail du CE est l'apparition des principes généraux du droit

Paragraphe 1 : Une source spécifique du droit administratif Les PGD se distinguent des autres règles s'imposant à l'administration pour deux raisons principales. D'abord ils ont une origine jurisprudentielle et ensuite leur champ d'intervention s’attache à des domaines identifiables. A) Les origines jurisprudentielles des principes généraux du droit En fait, c'est le juge qui fait apparaitre les PGD. Les PGD sont une illustration du pouvoir normatif de la jurisprudence. Ça permet