Pfrlr Et Pgd

néanmoins, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs », le principe selon lequel le contentieux de l’annulation des décisions prises par les autorités publiques relève de la compétence des juridictions administre est un PFRLR cependant , ce principe ne s’applique par aux matières réservés par nature à l’autorité judiciaire » et il n’interdit pas au législateur d’unifier les « bloc de compétence ». CE 30 mars 1962 Association nationale de la meunerie « c’est au législateur

consultatif. La formation change et les avis sont censés être secret. Rien ne doit interdire au justiciable d'invoquer la violation d'une disposition internationale sachant que cella entrainerait des décisions divergentes. Ils utilisent soit des PGD soit des PFRLR. On parle du système d'exception de constitutionnalité. C'est une erreur. Lorsqu'on parle de la mise en place de ce système dans ce cas on fait référence au modèle américain de contrôle. Dans ce système la question de renvoie à la Cour Suprême

Guéralt, CE, 30 juin 1954 : le recours hiérarchique est toujours possible. Boujeau, CE, 13 juin 1980 : le service public doit fonctionner comme la réglementation l’a décidé. Association des élèves et Mlle Pujol, CE : la confiance légitime est un PGD communautaire. Association AC !, CE, 11 mai 2004 : possibilité de limiter dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. 3. Le Juge Administratif Les tribunaux administratifs datent de 1953 et les cours administratives d'appel de 1987

toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel, avec les dispositions du préambule ; mais aussi des conventions internationales, notamment la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales (CESDH).

situations appréciables. Différence entre PVC et PGD Si les deux ont souvent le même contenu, leur nature juridique (respectivement ecrite et jurisrudentielle) et leur place dans la hierarchie des normes [bloc constit pour les PVC/ supra décrétal (CE 12/02/1960 Sté Eky) et infra-législatif (Cc 26/06/1969 Protection des sites)] sont distinctes. PVC : l'indépendance de la juridiction administrative, indépendance des profs d'Universités ou principe d'égalité (Pgd CE 25/06/1948 SA Journal L'Aurore, puis PVC

nouvelle loi = grande déséquilibre juge administratif/juge judiciaire. Mais les choses ont évolué. I La décision du 22 juillet 1980 C'est la décision dite loi portant validation d'acte administratif. Dans cette décision, le CC désigne un PFRLR qui ont une valeur constitutionnelle. Le principe en question est : l'indépendance de la juridiction administrative est un fondement fondamentale des lois de la république donc indépendance du juge administratif a une valeur constitutionnelle. Il a

ou du droit de la sureté dans la mesure où elles ont été consacrées par les 2 juges. On pourrait ici appliquer la « théorie du dédoublement fonctionnel », qui fut un temps, envisagée par R. Chapus, lorsqu’il établissait une distinction entre les PGD formulés par le CE et certains principes à valeur constitutionnelle affirmés par le CC alors même qu’il s’agissait d’un principe identique. Exemple : principe de continuité du service public. Abandon de cette théorie, même par Chapus. Certains

l’article C 61-1 II – L’interprétation des dispositions constitutionnelles CE 29 mai 1992 Asso. amicale des professeur du Muséum national d’histoire naturelle = le principe de l’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur constitue un PFRLR « ainsi que l’a énoncé le CC dans sa décision du 20 janvier 1984 » Section 2 - Les engagements internationaux et le droit administratif §1 . La soumission de l’administration aux normes internationales CE Ass. 30 mai 1952 Dme Kirkwood. I - L'APPLICABILITÉ

de l’accessibilité de la loi un OVC auquel contribue la codification du droit (CC : 2003). Enfin, la CE a jugé que l’administration avait l’obligation de publier les règlements qu’elle édicte dans un délai raisonnable et que cela constituait un PGD : CE : 2002 : SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE. Outre cet accès au droit, l’administré peut aussi accéder aux documents administratifs. B : L’accès aux documents administratifs  Le droit à l’information des administrés se concrétise par

deux éléments essentiels à la théorie constitutionnelle de la juridiction administrative : • La dualité de juridictions est constitutionnalisée, c'est-à-dire que la loi du 24 mai 1872, qui octroie la justice déléguée au Conseil d’Etat devient un PFRLR ; • Le principe d’indépendance du juge administratif est également constitutionnalisé. Cette décision est importante dans la mesure où elle fournit une réponse aux critiques de la dualité juridictionnelle dénonçant l’appartenance des juges administratifs