Pfrlr Et Pgd

Conseil Constitutionnel affirme que « l’indépendance des juridictions administratives est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, et cette garantie relève d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Les PFRLR sont un moyen de créer des normes constitutionnelles pour le Conseil Constitutionnel. Le Conseil d’Etat garantit l’indépendance et le caractère spécifique des fonctions. Il se garde de dire en quoi consistent les fonctions des juridictions administratives

pas les dispositions de perquisition en cause: voir arrêt blog. En terme de sanctions fiscales, la jurisprudence du conseil s'est tout autant révélée décisive. Le Conseil a ainsi pu reconnaître qu'il résultait « de l'article 8 de la DDHC comme des PFRLR qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soit respecté le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévères ainsi que le

KELSEN (document 2). Notions à définir : Hiérarchie des normes La Doctrine de l’école normativiste L’ordonnancement juridique/l’Ordre juridique Constitution Traités internationaux Principes généraux du droit (PGD) Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) Loi (organique, ordinaire, référendaire) Ordonnances Coutume, usages Acte administratif, actes administratifs réglementaires