Pfrlr Et Pgd

Dans cet arrêt le CE va confronter un traité sur l’extradition au bloc de constitutionnalité et plus précisément au PFRLR et à l’occasion le juge va annoncer qu’il existe un PFRLR selon lequel on ne peut pas extrader un étranger dont l’extradition est demandé par pays d’origine dans un but politique. Ce n’est qu’après avoir constaté que le traité n’est pas contraire à ce PFRLR et on a donc fait application. Ass.CE 30/10/1998 Sarran, Levacher et autres : la supériorité des traités internationaux

reformation des decisions prises dans l'exercice des prerogatives de puissance publique par le pouvoir reglementaire = competence exclusive du JA, sauf pour matieres reservees par nature au JJ = PFRLR (principe a valeur constit) NB : rappel des conditions cumulatives pour la reconnaissance d'un PFRLR par le juge constitutionnel – issu d'une loi anterieure a 1946 – prise par un regime republicain – ayant fait l'objet d'une appli continue – principe a portee generale consid. 16 : LIMITE possibilite

constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE, 2008, Commune d’Annecy Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. CE, 1998, Sarran JA a le pouvoir

du préambule de la Constitution. Le préambule de la constitution contient 4 séries de textes antérieurs : – la DDHC du 26 août 1789 devenut le préambule de la constitution de 1791. – Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) dont le préambule de la Constitution de 46 reconnait valeur constitutionnelle. – Des principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps (politique, économique et sociaux) dont le préambule de constitution de 46 dresse la liste. – droits et devoirs

déclenchement de la compétence du législateur. Cela signifie en clair que ce n’est pas la modification formelle d’un texte induit par l’acte communautaire qui va déclencher la compétence législative, mais la matière touchée par un texte (cf art. 34 + PGD). Ces dispositions ont par ailleurs fait l’objet de 2 prolongements : - circulaire du PM du 30 janvier 2003, non publiée : définition des modalité de saisie pour avis du CE sur des propositions d’actes communautaire en cours de négociation au

Commune d’Annecy RFDA 2008 p. 1147 avec conclusions d’Aguila. Le préambule contient la DDHC de 26 août 1789 et le préambule de la constitution de 27 octobre 1946 qui fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR : p.ex. la liberté d’associations). Le CE contrôle depuis 1971 la constitutionalité des lois à l’aune (à la mesure de) de la totalité des éléments qui composent ce bloc de constitutionalité. On peut aussi observer que le juge administratif peut interpréter

administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités

autorités. Cela concerne toutes juridictions, implique leur indépendance et n’empêche pas le contrôle juridictionnelle de l’administration. Il y a une conception française de la séparation des pouvoirs. Conformément à cette conception figure au nom des PFRLR celui selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice de leurs prérogatives

discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense. Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité Grands arrêts, petites fiches 51 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs

soient reconnus ou non. Ces droits existent partout même dans les pays ou ils ne sont pas respectés ou méconnus. Ailleurs ils peuvent apparaitre sous d’autre détermination notamment en France, on parle de droit de l’homme ou encore de valeur clle, ou PGD. Les droits de l’homme et les libertés publiques n’ont pas le même contenu. Les droits de l’h sont plus larges parce qu’ils intègrent toutes les générations de la liberté, lesquelles se sont traduites par des évolutions sensibles. Les droits de l’h