Pfrlr Et Pgd

règlement devenu illégal. Suffira dans litige de faire jouer l’exception d’illégalité de la nome adm au regard du droit international. Deux exceptions : la coutume internationale ne peut prévaloir sur loi française : 6 juin 1997 Aquarone ; de même PGD du droit cmtr Paulin (date ?). La loi peut s’en écarter mais un règlement ne pourrait les méconnaitre sauf s’il vient faire appliquer une loi. Exceptions qui ne jouent jamais. Resp pour faute du législ en cas de violation de la norme internationale

prtexte pour rdiger une dissertation. En aucun cas il ne sagit de disserter sur la thmatique principale de larrt ou sur sa problmatique gnrale. Ainsi, ce nest pas parce que, dans un arrt, le juge reconnat lexistence dun nouveau PGD, que vous devez rdiger une dissertation sur les PGD. De mme, ce nest pas parce que le juge accepte dexercer un contrle de conventionalit dans un arrt que vous devez disserter sur les sources internationales de la lgalit administrative. - Le commentaire darrt nest pas une paraphrase

principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc en 2005) + objectifs à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel (ex : respect de la dignité de la personne humaine). → Traités + droit communautaire (UE) → Lois → Principes généraux du droit (PGD) : consacrés par le juge administratif pour combler les lacunes du droit. → Actes

Canal a été condamné a mort, et va tenter de faire appel. Le Conseil d’Etat va casser l’arrêt rendu. Réaction très violente. Le Général de Gaulle a fait une réforme afin de supprimer le Conseil d’Etat, réforme qui n’a pas été prise en compte. 2 PFRLR dégagés par le CC : 3 principes : Consécration constitutionnelle de l’indépendance organique de l’ordre administratif. Consécration constitutionnelle d’une réserve de compétence en faveur des juridictions administratives. Principe consacré par le

jurisprudentielles. π Le  rôle normatif du CC. • Le CC & les PGD. Le PGD s'impose à ttes autorités réglementaires, en revanche ils ne s'impose pas au législateur sauf si le CC à conféré à un principe la valeur constit. L'autorité adm ds le domaine qui relève du pvr règl auto art 37 ne peut pas édicter de dispositions qui mettent en cause un PGD. Le législateur peut déroger un PGD cf  décision du 26/06/1969: il faut un caractère rétroactif, cpdt un PGD oblige à ce qu'il n'y ait pas rétroactivité. Donc, le

& dernière instance. ⬧ Ccons6t DC 1980 Loi portant valida6on d’actes administra6fs Consacre l’indépendance des juridic@ons administra@ves et judiciaires à l’égard des pouvoirs législa@f et exécu@f. Affirma@on de leur statut cons@tu@onnel (PFRLR) Il n’appar@ent ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridic@ons, d’adresser à celles-ci des injonc@ons, de se subs@tuer à elles dans le jugement des li@ges relevant de leurs compétences. Il rappelle la pra@que de

principes se dédoublent? un PVC qui lui n'est pas le produit du conseil constitutionnel, mais du cosneil d'état (qui a fait dire à la doctrine que le conseil d'état a fait un coup d'état ou coup de droit, a propos de l'extradition on a considéré principe PFRLR extradition ne pouvait se faire dans des buts poltiiques arrêt connet?) -la continuité des services publics, autorisation de l'institution du droit de grève l'a étendue. On peut ajouter les objectifs à valeur constitutionnel : idéologie démocratique

créateur de loi, jurislateur (PGD), même PFLRL. Arrêt Blanco, rôle prétorien. Le Droit administratif, en temps que source jurisprudentielle, est-il conforme à la sécurité juridique ? - L'administration Rôle ? etc - La légalité Comment est assuré le principe de légalité ? En quoi s'assouplit-il ? PFRLR : c'est vivant, pas figé etc.. - Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? - Le droit administratif et l'Histoire ? - Le juge administratif et les PGD ? Commentaire d'arrêt fait

la Constitution elle-même, au sens strict, mais aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), de la Charte de l’environnement de 2004 (qui a été intégrée au bloc de constitutionnalité depuis 2005), ainsi que du préambule de la Constitution de 1946. En-dessous du bloc de constitutionnalité se trouve le bloc de conventionalité, composé des

au Préambule.  les PFRLR: Pour être qualifié de PFRLR un principe doit -figurer dans une loi républicaine -antérieur à 1946 - ne doit jamais avoir été démentie Ex:liberté d’association, de l’enseignement… -1990: CC n’en produit plus du coup certains auteurs comme L.FAVOREU ont pu parler de « principe à tout faire ie que le CC allait les chercher quand il en avait besoin » -2002: CC se remet à en produire (la responsabilité pénale des mineurs est un PFRLR). -CE se met à son tour