Pfrlr Et Pgd

de 1949 et espagnole de 1978, en droit européen cette notion est fréquemment utilisée. En droit français, il n’y a pas de réelle homogénéité de la notion, historiquement les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution qui parle de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Plus récemment la loi du 30 Juin 2000 qui instaure le référé liberté (article 521-2 CJA) qui a pour objet de protéger

lois pénales : art 8 de la DDHC). Le conseil constitutionnel lui-même dans sa décision de 1971 : liberté d’association, a contrôlé la constitutionnalité des lois au regard d’un principe contenu dans le préambule : la liberté d’association qui est un PFRLR. Chacun des droits contenus dans les différents textes auxquels renvoie le préambule visent certains types de droits particuliers. La DDHC de 1989 renvoie à des droits et libertés classiques comme par exemple la liberté d’aller et venir où le droit

de la Rép ( PFRLR ) : Dans le Préambule de 1946 on évoque l’attachement des français aux PFRLR , énigmatique car principes non identifiés pendant un bon moment. Contexte ds lequel la mention est inscrite : querelle sur les écoles privées, publiques. Le MRP avait voulu l’inscription de la liberté d’enseignement ds la constit qu’on accepte pas , compromis par la suite sur l’inscription ds la constit de l’importance des principes Rep. Le CC le 16 juillet 71 en découvre un PFRLR = la liberté

Principe de légalité et sources du droit administratif Bloc de constitutionnalité : (Constit 1958 / DDHC / Préambule 46 / Charte de l’Environnement/ Principes fondamentaux reconnus par la loi ou le règlement (CE 1996 Koné : JA compétant pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution

rédiger une dissertation. En aucun cas il ne s'agit de disserter sur la thématique principale de l'arrêt ou sur sa problématique générale. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans un arrêt, le juge reconnaît l'existence d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative. - Le commentaire d'arrêt n'est

............................................... 6 Décision n°71-44 DC, 16 juillet 1971 : Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ................ 6 B. LA DETERMINATION DE PFRLR : UNE PREROGATIVE QUI N’EST PAS L’APANAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL _________________________________ 7 C.E., 3 juillet 1996, Moussa Koné (GAJA) ................................................................... 7 3 Les principes généraux de droit

pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc replacer

droits à obtenir qch (droit grève, droit syndical, droit protection santé). Préambule évoque principes fondamentaux reconnus par lois de Rép (PFRLR) mais n'en donne pas d'exemples. Le CConstit et CE ont dégagé certain nb de PFRLR. Grandes lois adoptées sous régime rép, antérieur à IVe Rép qui consacrent droits et libertés au profit des citoyens. PFRLR ont valeur constit, même valeur que droits proclamés en 1789 ou 1946. Il faut les considérer comme des principes écrits, ce ne sont pas des principes

d’accélération de l’affirmation de la protection des libertés (révolution française + DDHC) ; la fin de la 2nd GM est également un moment important de la protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant

processus avec Amsterdam (CC 1997, loi constitutionnelle de janvier 1999). Pour le CE, la constitution reste supérieure : CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel. CE, 1998, Sarran Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition