Pfrlr Et Pgd

d’écho dans les années 80 à l’époque où il a présidé le Conseil constitutionnel. Son influence se retrouve dans une décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, décision dite Conseil de la concurrence qui constitutionnalise en tant que PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) la compétence du juge administratif. Cette décision reconnait la compétence du juge administratif à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions « prises dans l’exercice de prérogatives

contribué à élaborer un véritable statut de la juridiction administrative. 22 juillet 1980 validations d’actes administratifs : le cc dégage un PFRLR indépendance de la justice administrative. On établit alors une dualité de juridiction et le conseil constitutionnel est plus explicite avec CC 23 janvier 1987 conseil de la concurrence en reconnaissant un nouveau PFRLR en indiquant que certaines matières sont réservé au juge administratif. Reconnait valeur constitutionnelle qu’exerce la fonction du juge

personnes concernées » (ex: la MAJ du Guide de bonne pratique des MP). b) La procédure contradictoire. Sont tout d'abord consacrés les Droits de la défense: d'abord à propos de sanctions (CE « Dame Veuve Trompier Gravier » 1944) avant de devenir un PGD (CE « Aramu » 1945). Cela reste une obligation légère pour l'Administration. C'est pourquoi pour les décisions individuelles devant être motivées (obligation par la loi du 11 juillet 1979), l'article 24 de la loi DCRA prévoit une procédure contradictoire

ponctuel et régulié des services et sauf quelques cas précis, cela n'implique pas toujours la permanence. Ce principe est un principe à valeur constitutionnelle, décision du CC, 25 Juillet 1979, droit de grève à la radio télévision. Le CE en a fait un PGD → CE, 1 Juin 1980, Dame Bonjean. A. Les incidences du principe sur l'administration L'administration doit veiller à ce que les usagers puissent accéder aux services de façon satisfaisante. Pour certains services, cela implique un fonctionnement permanent

s’est prononcé : « conformément aux PGD du travail, les dispositions législatives et règlementR prises ds ce domaine du droit ont un caractère d’OP en tant qu’elles garantissent des avantages minimaux lesquels ne peuvent en aucun cas être supprimé ou réduits, ms ces mm dispositions ne font pas obstacle à ce que ces garanties ou avantages soient accrus ou institués par voie conventionnelle ». Cet avis du CE indique que le ppe de l’OP social relève d’une notion de PGD du travail. CE considère que la loi

publication. S’il n’y pas de publication la saction est la même, elle rend illégaux les actes du délégaires. La délégation ne peut jamais être totale, elle ne peut porter que sur une partie des compétences de l’autortié qui délègue, arret Chauvet PGD, 8 fev 1950. Elle doit être suffisemment précise et claire pour qu’il n’y ait aucune doute ni sur son existence ni sur son étendue. Au niveau de l’état, un decret de 2005 est venu règlementer les délégations de signatures des membres du gvt

l’abris des pressions politiques et par de vrais juristes. Ce caractère a aussi permis au CE de faire progresser le dt ADf dans son contenu, il a enrichi le dt ADf face au vide JQ et il a été cherché des pcpes protégeants les administrés : la théorie des PGD -> qd vide JQ, le CE s’inspire de règle que l’on peut trouver dans la C°, en dt civil, en dt comm et dit que ce ne sont que l’application d’un pcpe plus Gal -> arrêt de dame veuve Trompier Gavier avec la consécration des pcpes des dts de la défense

lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le gouvernement (CC 22 juillet 1980 à propos des lois de validation (loi qui va faire exception à l’autorité de la chose jugée)). Par sa décision de 1987, le conseil constitutionnel consacre au nom des PFRLR la règle selon laquelle l’annulation ou la réformation des décisions prisent dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relèvent en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative

Déclaration de 1789 a été hissée dans le bloc de constitutionnalité. Valeur juridique et se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Préambule de 1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre

Kadhafi ». B. Le rôle des principes généraux du droit PGD : Ils sont la traduction juridique d’exigences supérieures préexistantes aux normes posées par la société, ils trouvent leur justification théorique dans la doctrine du droit naturel. Ils sont caractéristiques de l’évolution qu’ont atteintes les sociétés démocratiques d’Europe occidentale particulièrement la société française. En ce qui concerne la matière pénale, les PGD intéressent surtout la procédure pénale. Ainsi, le principe