Pfrlr Et Pgd

de demander la communication de son dossier. Le refus de titularisation n'est pas soumis à l'obligation de motivation (CE 1991 Critofol). - CE 1973 Dame Peynet, il érige un PGD interdisant de licencier un agent pub en état de grossesse. Le CE a précisé cette solution ds un arrêt de 1982 Mme Caius, il dit que ce PGD n'exclut pas le refus de titulariser une stagiaire dans cet état. Il s'oppose seulement au licenciement en cour de stage. Les stagiaires sont soumis à des obligations et

l´institution clé du droit administratif, le Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame Lamotte, GAJA). Il conviendra donc d’examiner la consistance du principe de légalité à l’occasion de l’étude ru REP. Chapitre 1 La juridiction administrative. On examinera successivement l´organisation

et les conventions internationales aux principes de valeur constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties car le refus d’une extradition demandée dans un but politique est désormais rattachée aux PFRLR : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (faisant partie du bloc de constitutionnalité). CE ; 30 octobre 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE INTERNE GAJA p.773-781 Faits :

fondements : le choix entre l’appellation libertés publiques et droits fondamentaux découle de plusieurs fondements → le fondement juridictionnel administratif. CE, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris : la liberté d’association est un PFRLR. → Le fondement juridictionnel constitutionnel : il existe une difficulté à cerner le périmètre de ces libertés et droits fondamentaux. Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 : a considéré qu’il y avait un statut constitutionnel de l’étranger

loi suprême en droit interne, et le fondement de notre ordre juridique. Il faut l'entendre dans le sens plus large du bloc de constitutionnalité tel que définit par le doyen Favoreu: Déclarations des droits de l'homme de 1789; préambule de 1946, PGD, PFRLR, auxquels s'ajoutent aujourd'hui la charte de l'environnement de 2005. Le conseil constitutionnel réaffirme souvent la prééminence de la Déclaration de 1789, et dégage des principes de droit pénal: · Principe d'égalité des citoyens devant la

fondamentaux de l'UE le 1er décembre 2009 a eu une valeur contraignante, il n'y avait pas de catalogue écrit de droits fondamentaux dans l'UE . Cependant, à partir de cet arrêt la Cour a jugé que les droits fondamentaux faisaient parti intégrante des PGD communautaires dont la CJUE assure le respect. Il y aussi l'exemple de l'effet direct. C'est la Cour de justice qui depuis l'arrêt Van Duyn, CJCE, 1974, qui a reconnu que les directives pouvaient être dotées de l'effet direct. Quel est

fondamental rencontre + de succès dans la doctrine que dans discours du droit positif (L & JP). Droits fondamentaux dans le droit positif. a. Dans la C° Terme de droits fonda = ne fait pas partie du vocabulaire constitutionnel. Il y a bien les PFRLR en 46, mais pas des droits seulement des principes. En 58 : protection des D&L = pas essentiel = but répartition des compétences et création du CC. Plusieurs tentatives, en 90 et 93 = instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans

tranches votés selon les revenus de 2009. Chapitre 3 – Les principes généraux du droit Déterminés par le Conseil d'Etat. Valeur infra-législative mais supra-décrétale. Ces principes sont nombreux et on les retrouve en matière fiscale. La plupart des PGD en matière fiscale découlent du principe de l'égalité devant la loi. – Principe d'égalité devant les charges publiques, 7 février 1958, « syndicat des propriétaires de forêts de chênes liège » – Ass. 22 février 1974, « association des maires

fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que le conseil constitutionnel a déjà révélé qui le conduit à voir dans les grandes lois de la IIIème République la consécration d’un principe constitutionnel. En 1971 il l’avait déjà fait à propos de la loi de 1901 « liberté d’association » Ici il reprend la loi de 1872 (créant le tribunal des conflits ?) créant le Tb des conflits (c’est pas tout à fait une loi de la république d’ailleurs) Ce PFRLR le conseil constitutionnel va dire en quoi il

juillet 1956 Amical des Annamites de Paris (ce sont les habitants de l’Annam habitant de l’ex Indochine). Le respect des lois de la défense : CC 1976 relative à la loi concernait les accidents du travail. Pas de précision sut le texte fondamentale de PFRLR. La liberté individuel : CC 1977 décision fouille des véhicules. Le juge ne mentionne pas le texte. La liberté d’enseignement : 23 Novembre 1977 CC liberté d’enseignement et de conscience, le juge rattache se principe à une loi de finance de 1931.