Pfrlr Et Pgd

pouvoir direct contre l’acte de la collectivité territorial qu’il estime illégal. Ca ne porte pas atteinte au droit de recours puisqu’il reste toujours la possibilité pour l’administré d’exercer le recours pour excès de pouvoir contre tout acte, étant un PGD. Arrêt du 25 janvier 1991 Brasseur. B.    Les actes non décisoires insusceptibles de recours Il y a 4 catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et donc insusceptibles de recours mais il y a dans chaque catégories des exceptions. La dernière pose

rôle : se contentant au départ d’être un gardien vigilant de l’article 37, il en vint à examiner le contenu même des lois avec une décision sur la liberté d’association en 1971 et une sur le régime des contraventions en 1973, et en se fondant sur les PFRLR et sur la déclaration de 89 il dégage une véritable charte des libertés, tout en affirmant par ailleurs son contrôle sur la procédure législative. Les déclarations de non-conformité du CC sont assorties de directives. Le CC, dans une démarche subtile

ordinaires. Le juge constitutionnel va associer les juridictions ordinaires autours de la constitution. Il devient inutile pour les juridictions ordinaires de maintenir un système de norme qu'elles avaient elles même établis. Par exemple : théorie des PGD (principes généraux du dt) qui perd sa signification dès lors qu'existe dans la constitution les mêmes principes, ils forment alors des doublons. C'est la raison pour laquelle le JA doit s'en défaire (cas courant des années 80) abandon des PDG qui avait

personnes morales de droit public. Ce pouvoir est inhérent à l’existence de chaque personne morale de droit public. CE Sect., 30 juin 1950, Quéralt (concl. Delvolvé) : le pouvoir hiérarchique est qualifié de « principe général du droit ». Cette notion de PGD, affirme l’existence d’un principe, et lui donne consistance juridique, qui ont force de jurisprudence. Or la jurisprudence est importante en droit administratif, car il y a moins de textes. Si un texte existe, celui-ci peut remplacer le principe général

les deux ordres de juridiction. A lire la constitution, rien n’est dit constitutionnellement. Le conseil constitutionnel a rendu une décision le 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » : l’existence d’une juridiction administrative est un PFRLR. Il y a des matières qui sont réservés au juge judiciaire et d’autres au juge administratif. Au judiciaire : tout ce qui concerne la liberté individuelle, la capacité, la personnalité, la protection de la personne etc. Cela signifie que pour le conseil

qui est directement lié au contrôle de la constitutionnalité des lois. Ces sources sont : la constitution (4 octobre 1958) Bloc de constitutionnalité DDHC (26 aout 1789) Préambule de la Constitution (27 octobre 1946) Charte de l’environnement PFRLR Le juge administratif est chargé de faire respecter la jurisprudence constitutionnelle. Les sources internationales. On parlera du contrôle de conventionalité. L’article 55 de la constituions, va placé a certaines condition, les traités au dessus

CCEL va dégager un PFRLR, concernant le JA et lui confiant une légitimité constitutionnelle. Depuis 1980 il n’est plus possible de mettre fin a cette particularité du dualisme juridique français a moins d’une révision de la constitution. 2 La répartition des compétences Décision du 23/01/1987 « conseil de la concurrence » qui pose deux règles fondamentales (GAJA): Elle donne une définition du domaine de compétence du JA, comme le CCEL l’a fait en 1980, il va dégager un PFRLR (principe fondamental

mouvements terroristes de libration. Le gouvernement du Gnral de Gaulle dcide de mettre en place des juridictions dexceptions pour les personnes soupconnes de terrorismes. Le CE rend un avis ngatif considrant que ces juridictions dexceptions vont contre les PGD. Cet avis sest rendu public dans le monde avant mme quil soit rendu au gouvernement. Lautorit administrative indpendante est un phnomne qui se dveloppe lheure actuelle, phnomne de sciences administratives et politiques. Ces AAI sont des autorits

époque dite traditionnelle, prenait sa source. Il y en avait d’autres de moindre importance qu’on peut distinguait selon qu’elles étaient ou non, écrites. §1. Le rôle des sources non écrites A. La coutume Il s’agit de la coutume et des PGD. Sous l’ancien droit, la coutume ou les usages occupaient une place non négligeable. Avec la consécration du principe de la légalité, la coutume aurait du perdre tout intérêt, toute utilité. Pourtant, elle a quand même conservé une certaine ferveur

s’impose une doctrine, un certains nombres d’exigence pour paraitre non pas une chambre politique mais un juge. Cette discipline on la retrouve dans toutes les grandes décisions du conseil. Dans les années 1980, il confirme son émancipation. Exemple les PFRLR : le conseil constitutionnel pour la première fois va mobiliser cette catégorie en 1971 avec la liberté d’association. Premier essai concluant de mobilisation. Mais le risque, à ce stade, que certains auteurs ont noté, c’est que le conseil en fasse