Pfrlr Et Pgd

Interdiction consacrée par le c.civ à l’art. 2060 du c.civ al. 1er « on ne peut compromettre sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics ». Cette solution de l’interdiction a été reprise par le CE au titre d’un PGD à valeur supra réglementaire, du moins en section administrative. C’est un avis du CE rendu le 6/03/1986, EURODISNEYLAND : les juristes français ont mis dans le contrat qu’en cas de litige entre l’Etat Français et Disney, il y aurait un recours à l’arbitrage

peuvent se contre dire. Ses PPNT vont être progressivement énoncés par le ccl, on trouve aussi des PFRLR, c’est une nouvelle fois le ccl qui va pv les identifier et les révéler. CCl à une gde marge d’appréciation. EX : liberté d’association/liberté d’enseignement/ de conscience/respect des dts de la défense,…. Deux décisions du conseil nous disent (le 20 juillet 1988 et 4 juillet 1988) qu’un PFRLR doit recouvrir plusieurs conditions : -extrait d’une législation Républicaine -cette législation

compétent ? Comment se répartissent les compétences à l'intérieur de l'ordre administratif ? A lire la C°, rien. Ccons a rendu décision capitale « Conseil de la concurrence » 86 224DC, 23.01.84 : l'existence d'une juridiction administrative est un PFRLR et précisément par loi 24 mai 1872. Ensuite, première règle : il y a des matières réservées par la C° au JJ, et des matières réservées au JA. Au judiciaire tout ce qui concerne la liberté individuelle, la capacité, la personnalité, la protection

parlement. Ce sont donc des règlements libres de toute légalité. → Peut donc faire craindre des dérapages : danger pour l’État de droit ? Certes le CE soumet les règlements à la Constitution. Mais puisqu'ils ne sont plus des lois, comment ça se passe... ? PGD inventés (principes généraux du droit) : principes qui consacrent les libertés et qui s'imposent à l'administration. CE en 1959 a déclaré qu'ils étaient infra-législatifs car relèvent du CE et celui-ci est soumis à la loi. CE les consacre par sa JP

publiques sont insaisissables. Cela veut dire que les voies d’exécution de droit commun (ex : créances…) ne sont pas applicables aux biens/personnes publics. La Cour de cassation dans un arrêt ch.civ. 21 décembre 87 a indiqué que cette règle est un PGD (pas de texte particulier). Désormais cette règle figure dans le code : article L 2311-1. CE « Société fermière de Campoloro » 18 novembre 2005 : en vertu d’une loi du 16 juillet 1980, les CT doivent payer leur dette. Il faut donc inscrire au budget

SOURCES DU DROIT BLOC DE CONSTITUTIONNALITE (Constitution de 1958, préambule de la constitution de 1958, préambule de la constitution de 1946, DDHC de 1789, PFRLR’’ Principes Fondamentaux Reconnue par les Lois de la République’’, charte de l’environnement) TRAITES et CONVENTIONS INTERNATIONALES PGD (selon la source)(Principe Général du Droit) PGD-LOI-REGLEMENTS AUTONOMES (de l’art. 37 de la constitution) COUTUME-REGLEMENT DE L’APPLICATION L’arrêt Jacque Vabre du 24 mai 1975 Les faits : exposer

naturels sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression » ⇒ Philo libérale et individualiste. Progressivement, la France a intégré cette déclaration. Dès le début du XXe les juridictions administratives commence à intégrer les PGD. Mais petit à petit, les actes administratifs doivent être conformes à la déclaration elle-même. En 1971, liberté d’association, le Conseil C. met en place un principe selon lequel une loi qui viole la DDHC est sanctionnée. Dès lors DDHC intégrer dans

1990 Tourbier « il n’appartient pas aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur la constitutionalité des traités ». Le Conseil d'Etat a suivi au départ cette jurisprudence, mais dans l’arrêt Koné 1996 dans lequel il fait prévaloir un PFRLR (faisant parti du Bloc de Constitutionnalité) sur le silence d’un traité d’extradition. Pour le Conseil Constitutionnel, la Constitution est a priori supérieure aux traités. Il y avait une loi adoptée sous la IIIème République qui interdisait d’extrader

d’après le TI, elle a ses règles spéciales. CHAPITRE I : ENUMERATION DES SOURCES FORMELLES DU DROIT Section 1 : sources constitutionnelles §I : le préambule de la constitution Bloc de constitutionalité (préambule C°): préambule de la DDHC + PFRLR + charte de l’environnement de 2004 + Liberté d’association (1571 Conseil constitutionnel). Pour le CCl, tous ces éléments de la constitution sont opposables à la loi. Peut-on opposer la constitution aux actes administratifs ? Le conseil d’état

frontière. Il est revenu au CC de mettre en œuvre ce bouclier pour protéger le juge administratif. Cela résulte d’une décision du 23 janvier 1987 « Conseil de la concurrence » : le CC a reconnu le PFRLR d’une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative c'est à dire qu’il existe un PFRLR qui permet de comprendre quel est le contentieux de la juridiction administrative. Cette réserve de compétence c'est l’affirmation d’un domaine de compétence. Cette définition est entendue de manière