Pilote privé

méthodes et produits contraceptifs à distribuer dans le système sont identifiés pour les deux secteurs (public et privé/ marketing social). Les circuits de distribution sont définis par secteur (secteur public, secteur privé/ marketing social). Les prix et les marges bénéficiaires sont fixés pour chaque niveau du système. Il existe une collaboration entre l’Etat, les ONG et le secteur privé du Marketing Social. Il existe un Laboratoire National de Santé pour le contrôle de qualité des médicaments.

pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent comme des particuliers, on leur applique le droit privé. Les deux ensembles ne sont pas étanches et il y a des interférences entre l’ensemble

. 49 -3- c. d. e. f. 3. L’accès à l’information et aux documents .............................................. 50 Le secteur public ................................................................................... 51 Le secteur privé ..................................................................................... 52 La publication proactive des informations............................................. 55 Les procédures de demande ......................................

l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé |Droit public | |

juge saisi de l’affaire rende une décision mettant fin à la procédure, une décision réglant définitivement le litige. Par exception, il n’y aura pas suspension de l’instance malgré la transmission dans deux cas : - lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ou bien lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. Cela fait référence ici à la procédure pénale.Ex : si une pers conteste son placement en détention provisoire et qu’à cette

type même de rapport qui peut exister au sein d’une société. L’obligation, c’est la mise en œuvre juridique des rapports pécuniaires entre les personnes. Elle est présente dans la vie de tous les jours. Le droit des obligations dépasse le droit privé, s’immisce dans le droit public. Ex. : dans les contrats administratifs, dans la responsabilité de la puissance publique). Le contrat est primordial pour une raison historique et philosophique : depuis l’ouvrage « Du Contrat social » de Jean

......................   25   Section  2-­‐  Recrutement,  sélection  et  protection  des  droits  fondamentaux  .......................   25   A-­‐  Droit  au  respect  de  la  vie  privée  .................................................................................................   25   1°-­‐  Informations  relative  à  la  santé  ..................................................................

déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports sociaux déséquilibrés : d’un côté une personne privée, de l’autre l’administration. Il y a des choses qui ne sont pas comme dans le droit privé car si en droit privé c’est l’individuel qui est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction ------------------------------------------------- I. Notion et domaine du droit commercial Le droit commercial peut être défini comme une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont, elle-même, qualifiées d’actes de commerce. Ainsi, le droit commercial est à

 DROIT CIVIL 4e année droit privé INTRODUCTION Le programme de droit en maitrise comprend l’étude du droit des régimes matrimoniaux, des successions et, enfin les libéralités c’est- a –dire des donations (ou libéralités entre vifs) et des libéralités testamentaires (ou a cause de mort). Il est fait référence à loi Française et code des personnes et de la famille pour élucider les différents points. Comme tout travail scientifique après ces quelques observations nous présentons le