Placement sous surveillance électronique en France

La peine : un projet de société ? La surveillance électronique : une solution miracle ? Il importe tout d’abord de définir ce qu’on entend par « projet de société. » Selon Boutinet, il s’agit d’un « effort pour déterminer le type de production sociale à valoriser dans lequel la collectivité se retrouve volontiers et qu'elle va chercher à faire advenir... c'est par le fait même un effort pour prédire et écarter des productions sociales jugées indésirables. » La criminalisation

155 Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req. n° 68/1997/852/1059 Conseil constitutionnel, décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 n° 88-248 DC portant sur la loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Conseil constitutionnel, décision n° 2005-527 DC du 8 décembre 2005 portant sur loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales CEDH AFFAIRE MALIGE c. FRANCE (68/1997/852/1059) ARRÊT STRASBOURG 23 septembre

d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende. Le vol par effraction (c’est à dire cambriolage) est puni de 5 années d’emprisonnement et de 500 000 francs d’amende. L’extorsion de fonds est punie de 7 années et de 700 000 francs d’amende. L’escroquerie et le recel sont punis de 5 années d’emprisonnement et de 250 000 francs d’amende. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 francs d’amende (la peine est

La prison en France et ses alternatives. http://tpe-prison-coudon.e-monsite.com/pages/les-solutions-alternatives-a-la-prison.html La prison ne devrait pas être la seule et unique solution pour punir une personne de son infraction, elle devrait être la seule solution en cas de stricte nécessité. En France, les prisons sont surpeuplées ainsi, le gouvernement cherche a réduire le nombre de détenus en cherchant des solutions alternatives; des aménagements de peine. Bout de paper : Les aménagements

le but est louable: il s'agit d'éviter la récidive en assistant les condamnés non écroués et de redonner une crédibilité à des peines - les sursis notamment - qui donnent l'impression aux justiciables de n'avoir pas été réellement condamnés. L'idée sous-jacente est également de désengorger des prisons surpeuplées. «  Cette peine de probation ne présente pas bcp d'avantages par rapport aux peines actuelles » Manuel Valls Mais les acteurs de la chaîne pénale, même les plus favorables à l'idée, sont

Comment empêcher la récidive en France ? [pic] 2010-2011 Sommaire Introduction I. Qu’est-ce que la récidive en France ? 1. La récidive et autres définitions pénales en France 2. Causes de la récidive en France 3. La récidive est éxagérée II. Les mesures en vigueur pour lutter contre la récidive 1. Prison 2. Réduction de peine 3. Libération conditionnelle 4. Surveillance électronique 5. Pouvoir du juge 6. Mesures spéciales 7. Les lois de l’échec III. Quelles

pièces, billets, chèques, monnaie électronique... joue un rôle essentiel dans notre vie quotidienne. Or précisément, la monnaie, la politique monétaire, l'inflation, la surveillance et la réglementation du système bancaire sont au cœur des préoccupations d’une banque centrale. La Banque de France, au sein de l'Eurosystème, joue donc un rôle central dans l'économie de notre pays. La monnaie a plusieurs fonctions et des formes multiples ; elle est créée par les banques sous le contrôle de la banque centrale(1

Chapitre I : Le sursis avec mise à l'épreuve. Section I : Présentation générale. C'est la suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section

l'opinion des uns et des autres. Il s'agit de vraies peines, sanctionnant un comportement social réprouvé, incluant un élément de contrainte de l'individu tout en affirmant une volonté de ne pas l'exclure de la communauté. Aujourd’hui les prisons en France sont surpeuplées. C’est pourquoi le gouvernement cherche des solutions alternatives pour justement désengorger les prisons françaises. Les peines alternatives sont principalement pour limiter les effets de désocialisant de l'incarcération pour

ALTERNATIVES POSSIBLESLA PROBLEMATIQUE DE LA DETENTION PREVENTIVE ET SES ALTERNATIVES POSSIBLES Ministère de la justice Et des libertés L’institut Supérieur de La Magistrature Rabat Mémoire de fin de formation sous le thème : PREPARE PAR L’ATTACHEE DE JUSTICE SOUS L’ENCADREMENT DE : Soukaina SOUALIH Maitre Ouafae Zouidi Promotion : 41 N° d’inscription 27