Plaidoirie Chambre Correctionnelle

nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur

système français donc). Qui doit s'y soumettre à cette règle du précédent? Un juge doit respecter les mêmes juridictions ou supérieurs (une juridiction est liée à sa propre jurisprudence). Une seule juridiction peut y échapper. Au départ appelé la « chambre des lords » puis depuis 2005/09 « cours suprême », ces juridictions sont dégagés de ces obligations et ont le droit de renverser sa propre jurisprudence. Juridiction: organe saisi pour juger une affaire (le juge de proximité, la cours d'appel

compétition électorale libre et égalitaire 1/ Le suffrage universel Encadré : Évolution du droit de vote aux élections législatives (Chambre) 2/ Le droit d’éligibilité universel 3/ L’ouverture aux nouveaux venus en politique 4/ Le droit de défendre n’importe quelle idée Encadré : Évolution du score des principaux partis francophones en Wallonie pour l’élection de la Chambre des représentants e/ Le problème de l’exercice concret des droits politiques f/ Les étapes du processus électoral 1/ Le vote

d’ouverture est ouverte dans la salle des menus plaisirs. La première séance est présidée par le roi et sera l’occasion pour le roi de faire connaître son avis sur les modalités de réunion et de vote. Le roi va inviter les députés de se séparer dans les chambres qui ont été réservées à leur ordre. De sorte que de façon indirecte, le roi fait connaître son choix de maintenir le traditionnel vote par ordre. Cependant, il semble dès ces premiers moments de la révolution, que les espoirs de réforme s’écroulent

Cour de Cass estime que les tentateurs et les couples sont des salariés. La qualification donnée par les parties importe peut, on applique le principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles sanctions. La Chambre sociale a rendue un arrêt techniquement contestable car elle s’est dit y-a-t’il subordination ? Elle aurait du se demander tout d’abord si coucher est un activité professionnelle ? Il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Dès lors rien ne

le témoin en question soit puni de peine correctionnelle. Après l’audition, un procès-verbal de déposition est établi et le juge, soit statue immédiatement après, soit il renvoie à une prochaine audience. D- Le serment judiciaire : Le serment est l’affirmation faite en justice, sous une forme solennelle, par une partie. L’expression traditionnelle en est : « je jure devant Dieu ». Le faux serment en matière civile est puni d’une peine correctionnelle. Le CPC distingue deux sortes de serment :

composée de magistrats plus anciens et plus expérimentés que les juridictions du 1er degré. Ils sont beaucoup moins chargés en affaires (jugements) Il y a 33 cours d’appel en France. Plusieurs chambres, une juridiction de forme collégiale, un président membre du ministère public, des présidents de chambres. Les décisions sont rendues par 3 magistrats professionnels. B. La Cour de cassation. Ce n'est pas un 3 eme degré de juridiction. Car elle ne se soucie que de la correcte application de

constitutionnel du 15 janvier 1975 il décide qu’il n’effectue pas le contrôle de conventionalité. Au nom de la séparation des pouvoirs. Ce sont les juridictions administratives ou judiciaires d’effectuer ou non le contrôle de conventionalité. Arrêt chambre mixte de la cour de cassation 24 Mai 1975 : Arrêt Jacques Vabres. Le conseil d’état ne l’a accepté que beaucoup 14 sur 37 plus tard, arrêt du 20 Octobre 1989 : Arrêt Nicoleau. Arrêt du 24 Sept 1990 : arrêt Boisdet, pour les règlements de notaires

1- La jurisprudence Rôle très important en procédure civile dans l’interprétation. Mais quand même une Particularité. L’aiguillage à la cours de cassation se fait au regard de la matière substantielle donc risque de divergence entre les chambres de la dite cours. Il y a plus de risque de divergence à propos de la procédure par rapport à la matière substantielle 2- La doctrine Ce sont des universitaires qui vont soit commenter des rendus de justice, soit se sont des courants

considérer que le moyen d’inconstitutionnalité aura été soulevé au cours de l’instruction pénale laquelle est obligatoire en matière criminelle. D’ailleurs, dans ce cas, si on soulève un moyen d’inconstitutionnalité pendant l’instruction, c’est la chambre de l’instruction qui en sera saisit et va examiner ce moyen. Ce n’est donc pas le juge d’instruction qui s’occupera de transmettre la QPC. – La cour d’assises est composée en majorité de jurés citoyens qui ne sont pas à priori les mieux placés