Plaidoirie Chambre Correctionnelle

difficulté s'agissant de sa preuve : on pourra établir la preuve de son existence avec une parère, c'est-à-dire des pratiques communes à un corps de métier qui peuvent prendre une forme écrite. Ce sont des documents écrits, des attestations émanant d'un Chambre de commerce et signées par le président du T. Com. SECTION 4 : LA JURISPRUDENCE. La JP est constituée de l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Toutes les décisions des différentes juridictions n'ont pas la même force

Paris" : détournement de fonds publics, abus de confiance, prise illégale d'intérêts. Ces faits remontaient donc au début des années 90 lorsque J. Chirac était encore maire de la capitale. C'est en 2009 qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si autant de temps a passé c'est d'abord du fait de son statut pénal de chef de l'Etat. En effet, avant la révision constitutionnelle de 2007, impulsée par les soins de J. Chirac lui-même (il mit en place la commission Avril), le président de

(infraction du code de la route,…). Il est proche des individus, il recherche une solution préférable pour tout le monde. Différence avec le juge de Paix : pénal, sanction sous forme d’amende. Si on fait appel on va au tribunal de 1ère instance (chambre correctionnelle). - Tribunal du travail : traite les problèmes de droit du travail, de la sécurité sociale,… . Même niveau que le tribunal de commerce et de 1ère instance mais différentes matières propre à chacun. Deuxième degré

d'appel possible). Le tribunal correctionnel est une formation particulière de TGI, qui prend la forme d'une chambre du tribunal, et qui juge certaines infractions : les délits correctionnels. Le TGI est composé de magistrats : les magistrats du siège (président, viceprésidents et juges ordinaires) qui ont pour fonction de juger, et les magistrats du parquet qui représentent l'État et font valoir l'intérêt général. La plupart du temps, les TGI sont divisés en chambres (plus de vingt à Paris) composées

Exemple : Convention de New-York relative au droit de français La cours de cassation à invoqué qu'aucune des règles imposé par la convention ne pourront être appliqué par les juges français. Elle à depuis changé d'avis dans un arrêt de la première chambre civil du 18 mai 2005. Elle ne résout plus la question en bloc. Elle examine si chaque article, chaque droit accordé est invoquables Cas Particuliers des traités relatifs au droit de l'homme. Catégories particulières de traité internationaux

fonctionnent pas tout le temps (ex: Ccl). Continuité dans l’espace: principe du juge sédentaire. Chaque juridiction a un siège. C’est au justiciable de se rendre vers cette juridiction et de la choisir correctement. Les TGI peuvent notamment créer des chambres détachées qui vont siéger ailleurs que dans le ressort du siège en tant que tel dans le tribunal pour rendre plus accessible la justice. 2. Le principe d’égalité devant la justice Il faut d’autres garanties: protection d’un droit égal à tous

forme de salaire   et parce que enfin ce que Hicham El Guerrouj a fait pour le Maroc était de son devoir attendu que c’est le Maroc qui lui a offert des équipements, l’a nourrit et logé pendant sa préparation , lui a payé des billets d’avion et des chambres d’hôtels…. Encore une fois servir la nation est un devoir de tous et celui qui n’apprécie pas cela n’a qu’à chercher une autre nationalité au lieu de s’approprier injustement les terres de l’Etat. Et soit dit en passant, savez-vous que quand la

nombre d’exécution diminue et cette pratique ne cesse de faire polémique. Sachez que depuis le 18 décembre 2014, 117 pays votent pour un moratoire universel sur l’utilisation de la peine de mort3. Notre thèse se présente donc sous la forme d’une plaidoirie contre l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis afin de prouver que seule celle-ci a un véritable impact sur de tels actes (comme cité plus haut), leur répétition et leur diffusion. Pourquoi la peine de mort subsiste-t-elle aux Etats-Unis

de poser problème, la Cour de cassation peut donner les réponses qu’elle suggère. C/ Uniformité des décisions Rôle d’une chambre mixte ou de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Les divergences entre juges de fond et Cour de cassation peuvent être résolues par deux formations de la Cour de cassation : La chambre mixte : si une question relève de plusieurs chambres ou si la question peut recevoir des solutions différentes. L’assemblée plénière peut recevoir l’ordre de trancher lorsqu’il

selon les types d’infractions qu’elles ont à sanctionner : Le tribunal de police pour les contraventions jugées ou les infractions les moins graves. Il est le tribunal d’instance des juridictions civiles aux juges de proximité. Le tribunal correctionnel qui juge les délits, les infractions graves telles qu’un vol, une escroquerie. Il correspond aux tribunaux de grande instance. La juridiction spécifique qui juge les crimes les infractions les plus graves par la cour d’assises présidé par un