Plaidoirie Chambre Correctionnelle

conséquences de cette qualification. En principe les magistrats ont un raisonnement sous forme de syllogisme. On part d'une majeure «tout les hommes sont mortels», la mineur : un fait «or Socrate est un homme», conclusion, donc «Socrate est mortel». Les plaidoiries des avocats vont suivre ce modèle. Ce raisonnement n'a rien d'absolu. Parfois, les magistrats veulent arriver a une solution particulière et reconstruisent le raisonnement après. Bien souvent, raisonnement pas aussi simple car le choix de la majeure

qui concerne leurs statuts, ce sont des officiers. Ils sont indépendants en raison de la patrimonialité et de l’hérédité de leurs charges. On distingue :  La magistrature assise : ce sont les juges qui restent assis pour suivre les débats, les plaidoiries et pour délibérer.  La magistrature debout : ils sont debout et se lèvent pour prendre la parole. Il s’agit du ministère public (plus les avocats des partis). Aujourd’hui on parle des magistrats du siège, ceux qui jugent, et des magistrats du

préjudice. Les sanctions qui ont un caractère de punition relève essentiellement du droit pénal. Ce sont les peines qui sanctionnent les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies généralement d’amendes. Les délits correctionnels sont punis d’amende et/ou prison et les crimes sont punis par la prison. La durée de l’emprisonnement et le montant de l’amende croissent avec la gravité de l’infraction. Section 3 : La spécialisation du droit La règle de droit ne peut pas

hypothèses, le jugement rendu par le conseil est susceptible d’appel devant la chambre sociale. Le conseil est formé de conseillé prud’homme employeurs élus par les employeurs et de conseillés prud’homme salariés éluent par les salariés. C’est une juridiction PARITAIRE c’est à dire qu’il y a un nombre égal de conseillés prud’homme salariés et de conseillés prud’homme salariés. Chaque conseille de prud’homme comporte 5 sections (chambre) : celle de l’encadrement, de l’industrie, de commerce et services commerciaux

communauté Il y a un Tribunal de Grande Instance situé au chef-lieu du département. Il en existe 181 en France ; le TGI siège normalement en forme collégiale. Un juge sera président et deux seront des assesseurs. La plupart des TGI ont plusieurs chambres, on répartie ainsi les affaires selon l'ampleur et la matière. Il juge toutes les affaires sauf celles qu'on a attribué à une autre juridiction, il a des compétences exclusives dans certains cas : le mariage, la propriété immobilière. Pour toutes

décisions de la cour de cassation qui rend des arrêts. En matière commerciale, les décisions sont rendues essentiellement par (crescendo) les tribunaux de commerce, les cours d'appel, puis par la cour de cassation, et plus particulièrement par la chambre commerciale et financière de la cour de cassation. (Toutes les autres juridictions sont tenues de s’incliner devant le sens de la décision de la cour de cassation) les usages et la pratique (coutume) Les usages correspondent a ce qu'on

matière pénale, * > délits – Tribunal correctionnel, chambre particulière du TGI * Contraventions et délits, compétence territoriale: lieu où le délit a été commis, lieu de résidence de l'accusé, lieu d'arrestation, lieu de la détention. Les fonctions du Ministère public sont tenues par le procureur de la république du TGI et ses substituts. Le recours d'un tribunal de police ou d'un tribunal correctionnel a lieu devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. * > crimes -

cadre de l'art 53 * le traité soit également appliquer par l'autre partie signataire. On l'appelle le principe de réciprocité (Art 55 de la constitution). La condition de réciprocité doit être appréciée mais que par le gouvernement. La 1ère chambre civile de la cour de cassation dans une décision du 6 mars 1984, publié au bulletin des arrêts de la cour de cassation, n° 85 dit: «  en l'absence d'initiatives prises par le gouvernement pour dénoncer une convention ou suspendre son application,

tribunaux chargés de juger les infractions. On distingue trois types d’institutions, au sein de ces juridictions répressives : Les tribunaux de Police, qui jugent les contraventions de 5e classe. Ils sont rattachés au TI. Les tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Ils sont rattachés au TGI. Les Cours d’Assise, qui jugent les crimes. Ce qui relie juridictions pénales et civiles c’est que les pénales sont souvent appelées à débattre d’intérêts qui sont purement civiles. En effet

citation singulière suivante . 53 La considératoin de la Cour relative à la violation des conventions collectives de travail n°9 et n°24, où il est fait référence à la directive européenne 75/1 29 . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Le tribunal correctionnel, 20 mars 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 Les tribunaux français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 Le bureau de conciliation