Plaidoirie Chambre Correctionnelle

en mesure d’exécuter plus rapidement leur mission. La longueur des expertises, environ trois mois pour une expertise psychiatrique, constitue ainsi une atteinte, au moins indirecte, aux droits de la défense. Certains Avocats, dans des affaires correctionnelles, renoncent parfois à demander une expertise pour ne pas prolonger la détention de leur client. L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule

Toutes ces réalisations devaient trouver leur couronnement dans la loi du 5 août 1850 sur l‟éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle prévoyait la création de quartiers distincts dans les prisons, de colonies pénitentiaires, de colonies correctionnelles et de maisons pénitentiaires. 6 Une réforme sera tentée et ratée en 1912 mais dès 1906, le seuil de la minorité pénale a été relevé de 16 à 18 ans. Dans le même temps, la loi nouvelle a permis d‟exclure l‟excuse de minorité pour les mineurs

celui-ci. Les 2/3 des départements comportent plusieurs TGI car il existe en France 175 TGI. Un TGI est composé d’au moins 3 magistrats du siège : ils jugent, rendent des décisions de justice. Au delà de 5 magistrats, le tribunal est divisé en chambre qui peuvent être plus ou moins spécialisées. L’état est représenté par le procureur de la république assisté d’un ou plusieurs substituts ce sont des magistrats du parquet. Le service administratif est assuré par un greffe avec à sa tête un greffier

syllogisme (= on parle d'1 majeure : « tous les hommes st mortels ». Puis la mineure du raisonnement qui est un fait : « Or Socrate est 1 homme ». Enfin, la conclusion qui combine les 2 propositions : « Donc Socrate est mortel ». En droit, les plaidoiries se forment selon ce même modèle. Pourtant, ce raisonnement sous forme de syllogisme n'a rien d'absolu : Il arrive parfois que les magistrats veulent arriver à 1 solution particulière et donc, reconstruisent le raisonnement après. De plus, bien

pénal condamne les infractions à la loi: juridiction répressive: • Tribunaux de police sanctionnant les infractions les moins graves: contraventions. • Tribunaux correctionnels pour les délits. • Cours d'assises pour les crimes. Il comprend des juridictions d'instructions. Ceux sont les juges d'instructions mais aussi des chambres d'accusation. L'ordre civil. Les juges de police font souvent office de juge de tribunal d'instance: lien entre le civil et le pénal, de même que le particulier

parfois il existe des dérogations pour certaines zones. A côté de cette fonction très formelle de représentation, il y a l'assistance, le conseils d'une personne en train d'accomplir une procédure, et notamment la prise de parole à l'audience: la plaidoirie. Elle dépend de la fonction d'assistance, et est déconnectée du monopole territorial. Par exemple la plupart des grands ténors du barreau sont en ce moment tous à Paris pour l'affaire Clear Stream, mais ne sont pas tous du barreau de Paris. Cette

) Les magistrats : Ont un raisonnement qui s'appelle un syllogisme. Une majeure faite sous forme de règle générale ; « tous les hommes sont mortels ». Puis la mineure : « Or Socrate est un homme » : Conclusion : « Donc Socrate est mortel ». Les plaidoiries des avocats seront construits selon ce même modèle. Mais, ce raisonnement n'a rien d'absolu car il arrive parfois que les magistrats veulent arriver à une solution particulière et reconstruisent leur raisonnement après. Bien souvent, le raisonnement

2 assemblées en terme identique (d'où le phénomène de navette). En cas de désaccord entre les 2 chambres, le dernier mot revient à l'assemblée nationale si le gouvernement le demande. Cette procedure simplifiée ne fonctionne que pour les lois ordinaires (qui s'appliquent tous les jours). Elles s'opposent aux lois constitutionnelles qui sont soumises à des règles particulières. Il faut que les 2 chambres tombent d'accord. Le processus de ratification s'opère soit par un référendum soit par une ratification

des tribunaux qui sont composés à partir d’un compromis que les personnes en litige passent entre elles, leur litige sera tranché par un arbitre. Ce système se pratique en droit commercial, et notamment en droit du commerce internationale. La chambre de commerce international a établi une liste de personnalité connaissant bien les marchés internationaux, ils servent d’arbitre. On parle de sentence arbitrale. Pour autant, l’immense majorité des contentieux se trouvent tranchés par des juridictions

[Siliadin]. 36 Le Procureur c. Kunarac, IT-96-23-T & IT-96-23/1-T, Jugement (22 février 2001) (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambre de première instance) [Kunarac – Jugement]; Le Procureur c. Kunarac, IT-96-23-T & IT-96-23/1-T, Arrêt (12 juin 2002) au para. 117 (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Chambre d’appel), en ligne : ICTY <www.icty.org> [Kunarac – Appel]. 37 Siliadin, supra note 35 au para. 122. 38 Kunarac – Appel, supra note 36 au