Plaidoirie De Pénal

et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne

juridictions civile et pénales Il y a un principe de base d'unité des juridictions civiles et pénales car elles appartiennent toutes les deux à l'ordre judiciaire, donc elle forment une unité car elles rendent une décision sous le contrôle de la cours de cassation. Elle sont composées de magistrats qui ne sont pas spécialisés entre le civil et le pénal, magistrats qui sont susceptibles d'intégrer une juridiction pénale ou civile. Très souvent en France, les tribunaux pénaux sont des formations particulière

organisent l’Etat -Droit administratif : ensemble des règles régissent les relations entre les administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et le non-respect des lois -Droit des affaires : ensembles des règles qui organisent les rapports entre les entreprises et les administrations (Ne possède

En matière pénale, il intervient pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. Devant les tribunaux civils, l’avocat : • accomplit les actes nécessaires à la procédure ; • et prépare des conclusions qui exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l’adversaire, afin qu’il puisse y répondre, et réciproquement. A l’audience du tribunal civil ou pénal, il présente

On peut aussi saisir la CAF qui se substitue au débiteur défaillant, c’est l’allocation de soutien familial. Il y a aussi des mesures pénales, car le non-paiement de la pension alimentaire est un délit, on peut saisir le procureur de la république pour abandon de famille si il y a un abandon de 2 mois. Lorsque l’on utilise cette voie on peut saisir le juge pénal. Le TGI est une juridiction de droit commun, c’est-à-dire que la loi lui attribue une compétence pour tous les litiges civils qui ne

19 Remarque: Le présent dépliant N’EST PAS destiné aux adolescents qui sont aux prises avec la justice, car il ne traite pas des règles spéciales qui sont applicables aux adolescents âgés de 12 à 17 ans en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Partie 1 : Vous avez été accusé d’une infraction Est-ce que j’ai besoin d’un avocat? Remarque : Les personnes qui sont accusées des Il est sage de se faire représenter par un avocat. Se défendre infractions les plus graves

la teneur suit : Article premier Le code de la protection de l’enfant sera publié conformément à cette loi. Article 2 Seront abrogés tous les textes contraires au présent code et en particulier de l’article 224 à l’article 257 du code de procédure pénale et ce à partir de l’entrée en vigueur du susvisé. Article 3 Les dispositions du présent code entreront en vigueur à partir de la date du 11 janvier 1996. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme

publique, les juridictions judiciaires qui connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au

 justice  civile  /  justice  pénale     Au  sein  d’une  même  juridiction,  des  fonctions  différentes  sont  assurées  :  fonction   civile  ou  pénale.  Dualité  >  locaux  +  personnels.   Règle  les  litiges  des  particuliers  entre  eux  =>  juridiction  civile   Juge  au  pénal  les  infractions  pénales  =>  juridiction  pénal     •  On  la  trouve

ont pour mission de faciliter les règlements amiables, en dehors de tout litige ou à la demande du juge. Cette tendance en faveur des modes de règlement amiable des conflits se rencontre y compris en matière pénale avec l’institution par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 de la composition pénale qui a pour but d’apporter des solutions rapides à certaines infractions relevant de la petite délinquance. 2- L'arbitrage L'arbitrage est une institution par laquelle les parties à un litige conviennent