Plaidoirie De Pénal

Michel, spécialiste en Droit pénal et social. Maître Frédérique BERNA est né à Laxou en 1975, il a suivi ses études à la Faculté de Droit de Nancy où il a obtenu une Maîtrise de Droit privé (mention Droit des affaires) ainsi qu’un DEA de Droit public et Sciences politiques. Il a également été Diplômé de l'institut d'études judiciaires de Nancy. Maître BERNA s’est ensuite spécialisé dans le Droit pénal et a ainsi obtenu la mention d’avocat spécialiste en Droit pénal. Il est Avocat à

dernier est reconnu coupable de complicité dans l'affaire du meurtre d'une infirmière et d'un gardien de la centrale de Clairvaux. Mais il ne parvient pas à éviter la peine de mort à son client. Cet événement marque le début de son combat. Grâce à sa plaidoirie contre la peine de mort en 1977, il sauve Patrick Henry, coupable en 1976 du meurtre d’un enfant de sept ans, ce dernier est ainsi condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Aujourd’hui, Robert Badinter continue son combat pour mettre fin

9h03 et la décision du dernier a été rendue c’est à 10h09. Nous ajouterons à ceci 30 minutes pour les délibérations inter-audiences. Nous l’avons dit précédemment, nous nous sommes rendus dans le tribunal correctionnel. Celui-ci statue en matière pénale. Nous étions en présence de plusieurs professionnels du droit : * Présidente : chargée de juger et non d’arbitrer. Elle est dans l’obligation de trancher les litiges opposant les parties présentes lors des procès. Nous avons tout de même été

voir toutes les décisions et les revues juridiques ) et sur les Docs Juris Classeur ( Qui sont des recueils où l'on trouve les mêmes informations.) Aussi il utilise le Guide des infractions ( Livre dans lequel il peut trouver la durée des peines pénales.) De plus la Bibliothèque se trouve au cabinet et elle contient des recueils de plus de deux siècles.(Tous les ans, une personne vient remettre à jour ces recueils.) Secrétaires: Prendre les rendez-vous par téléphone , Trier le courrier , taper

fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente

« CE » propose de l’imposer à tous ses états membres. Sur un principe : rembourser le consommateur jusqu'à concurrence du montant lésé, et non infliger une amende supplémentaire à l'entité industrielle. Dans l’article 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale est autorisée, sous condition, la constitution de parties civiles sous forme de recours collectif. L’action se doit d’être engagée par une association loi 1901 dont il est prévu, dans les statuts, la lutte de certaines infractions et la défense de

justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions

législateur. On dit que l’on a assigné le législateur dans son domaine. Les pouvoirs qui ne sont plus assigné au législateur ont été alors redonnés au Premier Ministre (Article 37). Exemple : Les contraventions, les délits et les crimes sont du domaine pénal (2 mois de prison maximum). En fonction de l’acte, la compétence juridictionnelle n’est pas la même. Avant 1958, le législateur gérait ces trois actes (Article 34). Aujourd’hui, les contraventions sont régies par le Premier Ministre (Article 37)

INTRODUCTION *fondements de ce DPM en droit français ont été posés par une loi du 23 juillet 1912. *autonomie de ce DPM par rapport au droit pénal des majeurs , mais recul de l’autonomie du DPM. On a pu constater un rapprochement entre le DPM et le droit pénal des majeurs. * trouver des solutions permettant la réinsertion, la rééducation du mineur. Le DPM était un droit protectionniste. *Ledit rapport fait état d’une massification, d’un rajeunissement ou d’une violence accrue de la délinquance

les adversaires à s’entendre pour mettre fin au litige qui les oppose. Mode de réglementation à l’amiable. La conciliation est utilisée lors de contentieux privés non répressif ( litige opposant des particuliers indépendamment de toute infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que le juge doit tenter de concilier les partis. - dans des cas obligatoires ( divorce, litige