Plainte avec constitution de partie civile en France

interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte

Henri BESSALEM Teiki Présentent : LA CITOYENNETE En classe de Seconde 7 au Lycée Paul Gauguin. Sommaire 1) Introduction : « Qu’est-ce qu’être citoyen » 2) 1ère partie : Les Français forment une nation 3) 2ème partie : Les textes fondateurs 4) 3ème partie : Les droits d’un citoyen Français 5) 4ème partie : Les devoirs d’un citoyen Français 6) Petit historique de la citoyenneté 7) Conclusion 8) Index 9) Sources. Introduction « Qu’est-ce qu’être citoyen* » Un citoyen ou

d’instruction a reçu le pouvoir de procéder à des mesures très diverses. IL peut faire lui-même toutes constatations matérielles utiles, il peut entendre toute personne susceptible d’apporter des indications intéressantes (témoins, inculpé, partie civile), il peut procéder à des investigations (saisies et perquisitions). Le juge d’instruction a le pouvoir d’arrêter l’inculpé (mandats), si celui-ci encourt une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave. A- Constatations matérielles. Le juge

déclarées responsables, et de fixer les peines. Ces dispositions (droit pénal de fond) sont contenues dans le Code Pénal. Nouveau code pénal en vigueur depuis le 1er Mars 1994 => refait dans sa structure. Dans sa partie législative par 4 lois : du 2 juillet 1992 et il a été réformé dans sa partie réglementaire par un décret du 29 mars 1993. Le code pénal ne contient pas toutes les dispositions de droit pénal ! Certaines sont dans d’autres codes. On le distingue de la procédure pénale (droit pénal de forme) :

SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS En France, il existe 2 ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ils traitent de litiges différents car les partis en présence sont différents. Les juges des 2 ordres n’ont pas la même formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains

révélatrice des limites de l'alignement sur le droit commun que ce soit en matière de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n° 39 à 62). 1. - Si la Cour de justice de la République est régulièrement saisie de plaintes tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale de membres du Gouvernement, sa formation de jugement ne se réunit que très rarement. Aussi faut-il poser la question de l'avenir de l'institution et de sa réforme (V. n° 63 à 78). Sommaire analytique

de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un

croyance qui repose sur la foi, sur l'écriture. En 1517, LUTHER, à l'occasion d'une campagne d'indulgence du Pape pour construire Saint Pierre de Rome, commence à se poser des questions sur ces oeuvres. Ainsi, on a un énorme mouvement. Bref, à partir de de la fin du XVI° siècle, on va retrouver le combat de la Monarchie par les protestants au nom d'un double contrat. En effet, lorsque le Roi conclu un contrat, il le conclu avec Dieu et les gens. Or, si le Roi ne respecte pas ce double contrat

transformé la France et l'Europe. Elle débute lorsque le système absolutiste français est remis en cause, éclate en 1789, et tente de prendre la forme d'une monarchie constitutionnelle, puis d'une République. Toutefois, la Révolution ne parvient jamais à trouver la stabilité, et c'est la prise de pouvoir de Napoléon Bonaparte qui va donner à la France cette stabilité, au prix toutefois de nombreuses guerres extérieures. I] L'exigence de liberté 1) La remise en cause de l'absolutisme La France d'Ancien

les tribunaux modernes n'était pas la langue nationale l'arabe, mais le français. Elle a ordonné la marocanisation parce que la justice qui est l'un des attributs de la souveraineté nationale ne pouvait plus dix ans après l'indépendance, selon une partie de l'opinion, être exercée par des étrangers au nom du roi du Maroc. Pour l'apprécier à sa juste valeur il est nécessaire de la situer dans son contexte historique et par rapport au rôle joue jusqu'à présent par l'assistance technique. Après un rappel