Plan Arrêt Perruche

(président de la République, ministres et secrétaire d’état) dans des domaines très spécifiques visés par l’article 37 du Code Civil. ← On parle de décrets du Président de la République ou du Premier Ministre. Les autres décisions s’appellent des arrêtés, elles sont prises par des ministres, des maires, des préfets… ← Il arrive parfois que le gouvernement adopte des mesures relevant normalement du pouvoir du Parlement (contraire à la Constitution) c’est une ordonnance prit en vertu de l’article

juridictionnel 1) Définition d’un acte juridictionnel : C’est la décision émanant d’un juge qui rend une série de décisions de différentes qualifications : * Première instance : il rend des jugements. * Cour d’appel/ cassation : il rend des arrêts. * Autres : les ordonnances rendues par un juge d’instruction qui juge rapidement. Pour qu’une décision soit qualifiée d’acte juridictionnel, elle doit émaner d’un organe ayant le pouvoir de juger et que cette décision tranche entre deux personnes

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

et en Europe), les soins et actes médicaux (traitement, chirurgie, nutrition, troubles de la digestion et du sommeil, appareillages, approche psychosensorielle) ainsi que la problèmatique de l'indemnisation des personnes nées avec un handicap (arrêt Perruche), du dossier médical et de la relation entre l'institution d'accueil et l'hôpital. Cote : SAN 5.5 CES TRUSCELLI (Danièle), coor. DE BARBOT (Françoise) / MAZEAU (Michèle) / THUILLEUX (Georges) / et al. Les infirmités motrices cérébrales : réflexions

urbanisme. Nous accueillons immédiatement notre premier orateur, Philippe Clergeau, qui travaille au Muséum d’histoire naturelle. Il est le principal spécialiste d’écologie urbaine en France. Il va nous présenter un cadrage général du sujet sur le plan scientifique. Nous aborderons ensuite des questions plus proches du terrain. Paris, le 7 novembre 2008 3 Relever le défi de la biodiversité : l’urbanisme Institut de Formation de l’Environnement De l’inventaire naturaliste à l’écologie des paysages

personne juridique, la jurisprudence fait application d’un des plus célèbre adage du droit civile. « infance conceptus » L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Plusieurs exemples peuvent être donné : Arrêt de la cour de cassation du 8 mars, Dalloz 51 page 137 : Une personne décède suite à un accident de travail, on a reconnu à l’enfant de cette personne le droit à une rente. Il était apte à jouir de droit. 2) Le statut juridique de l’enfant à naître

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

résulterait directement de dieu). Donc proximité et divergence. La différence entre la règle religieuse et celle de droit, ce n’est donc pas que l’une par un homme et l’autre élaborer par un dieu, elle se situe principalement la différence sur le plan de la sanction, les règle religieuse concerne les relations entre l’homme et la divinité à laquelle il croit et la communauté à laquelle elle appartient, et les règle juridique de l’autre côté concerne les relations de l’homme avec ces semblables,

l'existence d'un cadavre). Il faut que la personne soit décédée. Depuis 1947, on a posé des règles précises pour déterminer la mort avec le décret du 2 décembre 1996 : article R671-7-1 et s. du code de la santé publique. Il faut que la personne présente un arrêt respiratoire et cardiaque persistant et pour déterminer que la personne est morte il faut qu'elle ait au moins trois des quatre critères suivants : - absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée - absence totale de tous les réflexes

les procédures collectives. Le juge n’est jamais partie. Dans certaines circonstances, on peut avoir un doute. Un juge a voulu être partie à un jugement contesté en appel par exemple. ------------------------------------------------- Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010, la question était de savoir si la HALDE était partie ou non quand elle venait présenter des présenter des observations dans un procès (comme une sorte de ministère public). S’il s’agissait