Plan Arrêt Perruche

2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie du seul fait de la naissance d’un enfant handicapé. En l’espèce une femme enceinte

Correction arrêt Perruche Sens : Faute contractuelle du médecin puisse engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la mère et délictuelle vis-à-vis de l’enfant Lien de causalité indirect : plusieurs faits possibles ( ex erreur diagnostic) . Le fait le plus proche reste la condamnation par la mère. Lien de causalité direct avec la perte de chance ( direct théorie causalité adéquate) . Préjudice enfant ( indirecte et équivalence des conditions). Portée : Quarez  1997: pas de lien

Commentaire arrêt Perruche Le 17 novembre 2000, la cour de cassation rend un jugement qui va secouer la France : En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué

cassation : organisation et fonctionnement » (Les grands arrêtes de la jurisprudence civile, Introduction, Tome 1, H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, 12ème éd. Dalloz) [Doc. 3] La jurisprudence par ses deux rôles principaux (interprétation/supplémentation) est une source de Droit contestée - « Jurisprudence. Source du droit. Jurisprudence combattue par la loi. Servitude. Enclave. Droit de passage. Extinction. » (Les grands arrêtes de la jurisprudence civile, Introduction, Tome 1, H. Capitant

préjudice que subit l’enfant née handicapée. L’enfant née handicapé peut il obtenir réparation de son préjudice ? C'est l’affaire PERRUCHE qui commence par un arrêt rendu le 26 mars 1996 et qui continue encore car une décision de la cour de Cassation a été commenté il y a quelques semaines. La cour de Cassation n’en a pas finit avec cette affaire PERRUCHE. Arrêt Perruche : Question de droit : un enfant peut il demander a un médecin et a un laboratoire réparation du préjudice résultant de son handicap

Leroy Cassandre Mardi 9 octobre 2012 Droit 2 Commentaire d'Arrêt du 17 Novembre 2000 Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation réunie en assemblée plénière en date du Novembre 2000. Suite à la présence d'une irruption cutanée sur sa fille évoquant la Rubéole, madame X étant enceinte demande à son médecin d'exercer un sérodiagnostic afin de savoir si elle est atteinte ou non de la Rubéole

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" L’image simplifiée que l’on retient du juge est celle d’un magistrat qui ne statue que sur des questions d’ordre juridique et se tient au-dessus des contingences de ce monde. On l’imagine d’une objectivité et d’une neutralité sans faille, chargé de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de

La Cour de Cassation persiste et signe la jurisprudence Perruche Commentaire de jurisprudence : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 28/11/2001, cassation partielle Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait pris une position contre toute attente en reconnaissant que "l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat

décision de ses parents quant à l'interruption de grossesse. La Caisse Primaire Assurance Maladie demande un remboursement des versements qu'elle doit effectuer envers son assuré, versements élevés de par le handicap de l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris avait accueilli la demande du couple en reconnaissant d'une part les fautes contractuelles commises par le médecin et le laboratoire aux droits duquel il commettait ces examens, à l'occasion des

au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend le bénéfice de la solution Perruche à l'enfant trisomique, en lui donnant la possibilité d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance. Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise