Plan Autorité De La Chose Jugée

aucun effort pour la réalisation de cet ouvrage. SOMMAIRE Chapitre préliminaire : la notion de l’autorité de la chose jugée entendu comme un principe général du droit. Section I : les divergences conceptuelles de la notion de l’autorité de la chose jugée Section II : l’application du principe de l’autorité de la chose jugée 1ère Partie Acquisition de l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil L’art. 1350 c.civ. 3° dispose que l’autorité attachée à la chose jugée résulte d’une présomption légale. Selon l’art. 1351 c.civ. « L’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Ainsi, il s’agit de l’autorité

identifier les erreurs et les expliquer. Droit au cours et notes de TD pendant l’épreuve. Bibliographie: + viepublique.fr - Giles Lebreton: droit administratif du général - Dalloz - Jacqueline Morand-Devillier: droit administratif - Montchrétien <——— PLAN 1er Semestre Introduction - 2 chapitres : 1) Historique, 2) Les règles essentielles du DA (hiérarchie des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…)

PLAN DU COURS Chapitre 1 : procédure civile en Grèce comparée avec la France Chapitre 2 : compétences et attributions. Territorialité et prorogation (accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets

pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. » : on ne peut pas demander au juge de rejuger une affaire qu’il a déjà jugée. Caractère relatif : il faut, pour que cette autorité s’applique, nombreuses conditions (identité

un jour en effet il suppose un Etat fort suffisamment puissant pour que son autorité ne soit pas contesté . Ce monopole de la justice de l’Etat a plusieurs conséquences : en premier lieu il signifie que seul les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen d’une décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire . Autorité de la chose jugée : la décision rendue a une autorité suffisante pour recourir à l’exécution forcée (police , huissier ) . Ensuite

souligne la nécessité de parvenir, au terme du procès, à une décision qui ait une autorité suffisante pour stabiliser les relations entre les individus. Néanmoins, pour que le litige soit tranché « une fois pour toutes », plusieurs examens des points litigieux peuvent être nécessaires. DEFINITIONS ET EXCLUSIONS Lorsque le juge statue, il rend une décision revêtue d'une autorité particulière, l'autorité de la chose jugée. Il s'agit, selon CORNU, d'une qualité attribuée par la loi à tout jugement définitif

tour d’être jugées. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 10 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Article 165 Code pénal • Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Article 165 Code pénal • Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice 'ild it ti è iété i t qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans

concurrence. Ainsi, le médiateur de la république est une autorité administrative indépendante et non juridictionnelle, qui a la charge de régler des conflits entre l’administration et les particuliers. C’est donc une autorité nécessaire, inspirée de la très ancienne institution scandinave de l’ « Ombudsman » que de nombreux pays ont adopté à partir des années 1950-1960. Au Sénégal, c’est la loi n° 91-14 du 11 février 1991 qui institue cette autorité. Quant au juge, il peut être défini comme étant un magistrat