Plan Arrêt Perruche

nécessairement un acte unilatéral, et un acte adopté par plusieurs personnes serait un contrat. Mais ce n’est pas simple. En effet, un acte juridique peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants

droit a réparation alors mm que vivant de son seul travail, elle aura subi un dommage corporel la condamnant a la misère ? Ou fallait-il lui accorder une indemnisation dont le fondement juridique ? Ce dernier choix sera heureusement fait dans un arrêt rendu en 1896 a propose d’une explosion de la chaudière d’un remorqueur qui avait causé la mort d’un ouvrier alors mm qu’aucune faute n’est expressément relevée contre l’employeur, ce dernier est tenu d’indemniser la famille du défunt en sa qualité

l'égard de la religion: * Arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour déclare : « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » * Arrêt rendu par la Cour de Cassation du

Développer la démocratie sanitaire - Améliorer la qualité du système de santé - Réparer les dommages résultant des risques sanitaires Cette loi se découpe en ces trois points, mais le législateur a du intervenir pour renverser la jurisprudence Perruche de novembre 2000, un quatrième est introduit titre sur le patient handicapé. En ce qui concerne le droit des malades c’est le titre II qui nous intéresse. Le législateur tente de clarifier les relations entre patient et praticien. Il en résulte des

de droit = le législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître le droit de son voisin. C'est-à-dire découvrir les éléments communs, voir les différences et voir si éventuellement

droit religieux n’est pas un droit divin, le droit religieux est issu d’hommes, le droit divin est issu de Dieu, on parle de Commandement. La différence entre les règles religieuses et les règles de droit : La différence principale se situe sur le plan de la sanction. Les RG concernent les rapports entre les hommes et la divinité auquel ils croient. Les RD concernent les rapports entre les hommes, quel qu’il soit. La sanction n’est pas rendue non plus par la même personne. La règle religieuse exige

droit à l'égard de la religion: - arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour dit: « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » - arrêt rendu par la Cour de Cassation du 14

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure

qui a été violé. Les caractéristiques : l’intérêt doit être juridique et légitime (art 31) : avant la concubine n’avait pas intérêt légitime d’agir pour obtenir des DI. N’est pas recevable pcq son intérêt n’est pas légitime. Aussi avant l’arrêt Perruche, les parents ne pouvaient demander des DI du fait du préjudice de l’enfant né handicapé. il doit être né et actuel : l’existence de l’intérêt est apprécié au jour de l’ouverture de l’action, qq soit l’évolution ultérieure de la situation du demandeur

circonspection, l’attention precautionneuse. Tt cela est bien difficile Dc l’art de juger est une intuition qui est le fruit maitrise de l’experience. Pr acquerir cela ft lire des lectures juridique et fr attention a l’argumentation. Choix du plan : Jusqu’aux 90’, pas bcp de cttx dc on a pensé la Rt I ms de manière abstraite en ayt recrs aux normes, aps explosion du cctx en Rt, dc de plus en plus, la frontiere entre cptce et Rt a tdce a se deplacer dc ça modif les R. INTRODUCTION GENERALE