Plan Arrêt Perruche

pour la 1ere fois une responsabilité qui n'est plus exclusivement fondée sur la faute, d'où successions d'arrêt ( cf. cours 2è année). Aujourd'hui, cette évolution, cette dialectique entre assureur et CC continue, ainsi que l'en témoigne l'affaire PERRUCHE, dont la vraie question était celle de savoir si l'état et la société se devaient d'assurer des cas où des incidents ne devaient pas arriver. Peut on accepter de vivre en société avec des risques qui ne sont pas assurés? But poursuivi par les

de la QPC. Au-delà de ce délai, si la juridiction ne s'est pas prononcée, la QPC est transmise automatiquement au CC. C'est arrivé dans la décision du 16 décembre 2011 relative aux saisies immobilières. La cour de cassation n'a pas transmis par un arrêt la QPC, ça a été une transmission automatique. En 2010, pour la 1ère fois de l'histoire du CC, le 14 octobre 2010, le CC a rendu une décision portant sur la dissimulation du visage dans les lieux publics. Elle a été rendue sur une double saisine

suivants du Code de la Consommation, créent ce que l’on appel la faillite civile. C’est une commission départementale de surendettement qui a pour mission d’établir ce que l’on appel un plan conventionnel de redressement (conventionnel, car il est discuté et convenu entre le débiteurs et ses créanciers), et ce plan va comporter des reports de dette. Et progressivement ce modèle de surendettement des particuliers s’est rapproché de la faillite commerciale et l’analogie est devenue quasi-totale avec

soit au titre de l’application d’une loi soit au titre de ses pouvoirs propres, exemple: le maire prend des arrêtés de police pour réglementer la circulation, le président de l’université fixe le règlement intérieur de l’université. Les organes délibérants (conseil municipal, général, régional) disposent aux aussi d’un pouvoir réglementaire, par exemple le conseil municipal adopte le plan local d’urbanisme (PLU) qui est un document qui va réglementer l’utilisation du sol (où peut on construire) dans

pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel (qui est victime, qui ne l’est pas ?). Il faut prouver qui est le coupable, juger

des respirateurs artificiels donc changement de critère : arrêt des fonctions cardiaques. Mais création de défibrillateurs dc nouveaux critères. (De plus, pour transplanter un cœur d’un mort vers un vivant, le cœur doit encore battre, donc ancien critère = homicide) On retient maintenant le critère de la mort cérébrale : même si vie artificielle pour prélever des organes, si le cerveau est mort, la personne est morte et on peut donc arrêter les machines. Cette analyse a fait l’objet d’une circulaire

indemnisation devant le juge car le droit à la sécurité aura été atteint. Les actes pris par l’administration sont les plus nombreux. La plupart des actions administratives nécessitent aussi la prise d’actes. Exemple : une municipalité veut revoir son plan local d’urbanisme, il faut la prise de nombreux actes administratifs. Exemple : l’expropriation qui est une action, nécessite des actes administratifs. Beaucoup d’actions nécessitent la prise d’actes administratifs formels. Parmi tous les actes pris

de droit. Titre 1 : la présentation des sources de droit Titre 1 : Les sources principales Chapitre 1 : les sources nationales Dans des pays comme la France, la source principale du droit se trouve dans les textes : la loi, les décrets, les arrêtés… En France, les textes sont classés suivant l’autorité qui leur est attachée ; le système français connait un système hiérarchique selon lequel aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre texte qui lui est supérieur. La constitution La constitution

français Exemple : le maire d’une commune constate que tous les dimanches matins à l’heure du marché c’est le bazar car la circulation est difficile. Il décide d’adopter un arrêté municipal interdisant toute circulation automobile sur la place de l’Eglise car trouble à la tranquillité publique : valide ? Oui car l’arrêté du maire, arrêté de police, trouve son fondement dans une norme juridique supérieure, elle-même supérieure, une loi ancienne de 1884, aujourd’hui codifié, Art.L2212-2 : le maire est chargé

préambule de 1946 mais également dans la Charte de l’environnement. L’article 10 de la DDHC qui proclame la liberté d’opinion et de conscience. Droit sociaux dans le préambule de 1946 tel que le droit de grève comme le conseil d’état le rappelle dans un arrêt d’assemblée DEHAEN du 7 juillet 1950. Il est possible de limiter ces libertés pour l’intérêt général puisqu’elles ne sont pas absolues mais en plus toutes ces libertés et droits ne sont pas opposable à l’administration. En effet, certaines libertés