Plan Autorité De La Chose Jugée

personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans). Avenant Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter

droit. De quoi s’agit-il ? Par opposition à un Etat arbitraire, c’est un Etat dans lequel il y a des règles et des procédures. On pourrait parler d’Etat « civilisé ». Il y a un Etat de Droit quand il y a distribution de compétences par une autorité supérieure et qui conduit à une séparation des pouvoirs. « La liberté est la tranquillité d’esprit qui provient de l’opinion que chacun a de sa sûreté » (Charles Louis de Montesquieu 1689/1755) Compétence = aptitude à prendre une décision

Mais elle n’est pas perpétuelle). - elle est obligatoire. Règles impératives = nul ne peut en écarter l’application. Règles supplétives de volonté = elles s’imposent à défaut de volonté contraire des parties. - elle est sanctionnée par les autorités publiques. Sanctions civiles (nullité, action en responsabilité civile) ou pénale (pécuniaire ou corporelle). La sanction a une vertu prophylactique (= de prévention). * Notions de droit * Les sources du droit * La confusion des sources

Je ne peux pas transformer une règle morale en règle de droit car je ne suis pas une autorité publique et donc je ne suis pas apte à cette transformation. La règle morale à une source interne et la règle de droit, une source externe mais ce critère ne fonctionne pas pour la religion car règle religieuse a également une source extérieure à l’individu. En effet les règles religieuses sont posées par les autorités religieuses telles que le pape et les évêques. La personne qui les suit n’a pas le pouvoir

part entière. Ainsi, Comment cette institution a-t-elle évolué dans le temps ? Ou encore, quelle est la spécificité du mode de fonctionnement du Conseil Constitutionnel sous la Vème république ? Pour répondre à ces interrogations nous aborderons le plan ci-dessous : I. Origines et Evolution du Conseil Constitutionnel II. Organisation et Fonctionnement du Conseil I. Origines et Evolution du Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel Français a fait l’Object d’une

on pouvait soumettre cette procédure au principe directeur du procès pénal notamment art 6 CEDH. Comme ppe fond du DPF ont tendance à irriguer l’ensemble des disciplines judiciaires pour une meilleure protection des individus, on retrouve la même chose en procédure ; droit de la défense, présomption d’innocence ppes directeurs se retrouvent dans les autres formes de procédure pour plus de garantie, sens des arrêts CEDH appliquer art 6 bien au-delà de la seule PP. on se rend compte de cette attraction

statut une seule fois → risqué si la décision comprend une erreur ou une violation des droits. Mais, comme le système n'était pas élaboré, ce n'était pas le même juge qui statuait la deuxième fois malgré le fait qu'il avait le même niveau, la même autorité. Jusqu'en 1958 il n'y aura plus de grands changements et de grandes réformes. 2. Rénovation sous la V ème République par la Constitution du 4 octobre 1958 et les réformes qui ont suivi a. La rénovation/rénovation de 1958 Pyramide des normes et

occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27 B - Le contrôle du pouvoir de police 29 1 - Le contrôle exercé en période normale 29 a - Le contrôle de la nécessité d’agir 29 b -

........ 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative ........................................................ 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale ............... 24 2 - Les autorités de police administrative générale ............................................................ 25 3 - Le concours des pouvoirs de police .............................................................................. 27 B - Le contrôle du pouvoir

limitée au sud par la Corée du Sud et au nord par la Chine. Problématique: Comment l'évolution politique de la Corée du Nord depuis la séparation des deux pays a-t-elle influencé le comportement et le mode de vie de la population ? Idées du plan de production: - Contexte historique de la Corée (avant séparation des deux pays). - Éléments déclencheurs de la séparation des deux pays. - L'actuelle Corée du Nord (l'art, la littérature, relations avec pays voisins, influence culturelle). -