Plan Autorité De La Chose Jugée

conciliables, on l’applique, sinon on n’applique pas. * L’aspect juridictionnel : * L’arbitre : une personne privée ayant la mission d’un juge de manière ponctuelle. * La sentence arbitrale : équivalente d’un jugement ayant l’autorité de la chose jugée. La force exécutoire peut être obtenue par la procédure d’exequatur ; contrôle par un juge B. la nature juridique Un débat des années 1950 à 1970 opposantes deux écoles : * L’une sur l’aspect contractuel de l’arbitrage * L’autre sur

existe certaines mesures dont le seul but est d’assurer la conservation du patrimoine du débiteur. On les appels pour cette raison des mesures conservatoire. On constatera alors que dans cette hypothèse, la notion d’exécution forcée passe au second plan. Tout au plus, la mesure conservatoire a pour but de préparer, le cas échéant, une exécution forcée ultérieure. Deuxième aspect : procédure de distribution : il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut-il distribuer le prix provenant

toujours au détriment de la précision constitutionnelle. Ainsi, par exemple, le pouvoir judiciaire dans cette constitution prévoit une Cour suprême au niveau fédéral, mais la constitution ne dit rien sur sa composition, la durée des mandants, les autorités pour les nommer. Ce texte n'est pas d'avantage précis sur les compétences de cette Cour. Il est précisé que le droit fédéral doit primer sur le droit des états fédérés mais rien n'est prévu pour garantir ce principe de primauté de droit fédéral

la lumière de la réalité formaliste et partielle du droit positif. On relève alors que les cadres classiques du droit commun contiennent à régir comme réglementation de base, les contrats et la responsabilité dans les transactions des banques. Au plan plus général des sources, on peut constater que les usages et coutumes, surtout au niveau international restent insuffisamment discutés. Or il s’agit là de sources du droit bien admises par le droit marocain comme beaucoup de droits étrangers. Elles

l’administration p.03 Section 2 L’administration et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle

arbitrale Des ordonnances de procédures peuvent être rendu également. - L arbitre quand il exerce sa sentence dit le droit comme le juge , donc sa décision tranche une contestation dont l’objet est juridique . La sentence a l’autorité de la chose jugée . Mais elle n’a pas par elle-même la force exécutoire , il n’a pas l imperium car ne rend pas la justice au nom de l Etat : c est la limite de la sentence arbitrale . La sentence est exécutée spontanément ( vrai dans ¾ des cas) ,mais on ne sait

quelques divergences d’interprétation qui ont pu se manifester entre la CC, le CE et le Conseil Constitutionnel, et ce nonobstant les termes de l’article 62 de la Constitution, qui prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité absolue de chose jugée. Paragraphe 2 : La composition des juridictions constitutionnelles A) Le cas américain La Cour suprême des USA se compose de 9 juges nommés à vie par le Président des USA après avis conforme du Sénat. La juridiction est dirigée

seulement la sanction civile mais aussi la sanction pénale. Le terme sanction vient du latin, sanctio, du verbe sancire, qui veut dire : établir une loi. Ce terme a plusieurs sens juridique, en un sens restreint : « punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir. On distingue suivant l’autorité chargée de la répression et la nature de la mesure, les sanctions pénales, disciplinaires, administratives, internationales » ; en un sens plus large

qu’il y ait moins de service, moins de personnel, moins d’état sur le territoire». 1) Le territoire de l’état : cadre physique de l’exercice du pouvoir Le territoire de l’Etat apparait bien comme le cadre physique de l’exercice du pouvoir car une autorité politique ne peut s’affirmer que dans un cadre déterminé. Cette idée d’enfermer une collectivité humaine dans des limites linéaires stables est relativement récente (16ème siècle) : le renouveau des études mathématique et géographique permet de faire

demander la réparation d’un dommage subi du fait de son activité. Ce recours administratif se divise en recours gracieux adressé à l’autorité même dont émane la mesure critiquée et en recours hiérarchique porté devant le supérieur hiérarchique de cette autorité. Dans la seconde hypothèse par contre, c'est-à-dire du recours juridictionnel, il est porté devant les juridictions (Cours et tribunaux). Le pourvoi en cassation qui est le thème de notre étude, s’inscrit alors dans ce cadre et désigne en droit