Plan Autorité De La Chose Jugée

Plan du cours : Le droit pénal Ière partie : Présentation du droit pénal : l’infraction et la peine - classification - Participants à l’infraction - la nature des peines - le régime des peines IIème partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal

défendeur, la résistance abusive. I- CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L’ACTION Avant d’étudier les conditions traditionnelles de recevabilité de l’action, rappelons que l’action est soumise au respect de certains délais et à l’autorité de la chose jugée. Leur non respect est d’ailleurs sanctionné par une FNR de la même manière que le défaut d’intérêt ou de qualité. ➢ Respect de délais L’article 122 du CPC vise la prescription (non exercice de l’action dans le délai fixé par la loi) et

en soi et en le projet, comptent aussi pour mener à bien la mission de l'entreprise qui permettra de générer des profits, de créer des postes de travail directs et indirects, de créer de la valeur ajoutée et donc de s'inscrire dans la volonté des autorités publiques  qui n'est autre que la réalisation de la croissance, le plein emploi des facteurs de travail et bien évidemment l'équilibre de la balance des échanges. L'approche gouvernementale de l'Entreprise : Le gouvernement s'est rendu

: 27 circonstances économiques étaient-elles imprévisibles 28 circonstances totalement extérieures aux parties 29 ces circonstances sont très graves, elles bouleversent l’économie du contrat 30 ces circonstances sont provisoires Il y a une chose spéciale, il s’agit d’une indemnité partielle car les circonstances sont totalement extérieures au contrat. C’est pourquoi le cocontractant doit porter une part du risque puisque l’administration non plus n’y est pour rien et porte cependant la plus

MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit

ce dernier n’est pas utilisé dans les lois fiscales. Sous la présidence de De Gaule le referendum était souvent utilisé. • Distinction selon le domaine d’initiative Ici la question est de savoir qui propose le referendum. Proposé par les autorités publiques (exécutif ou législatif) En France le referendum peut-être proposé par le président de la république. Jusqu’en 2008 (révision constitutionnelle) seul le président de la république pouvait proposer un référendum. Depuis l’initiative

renforcer les garanties judiciaires et à améliorer le fonctionnement du service judiciaire. (Procédure écrite devant les TPI est la règle). - Reforme du droit des affaires : L’environnement du droit est traversé par des mutations profondes sur le plan économique, politique et culturel. Le législateur marocain s’est donc engagé dans la voie de réformes globales et on peut citer pléthore de lois et de codes : dahir du 25 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants, dahir du 1

individus vont obtenir différents droits. Un grand auteur Carbonnier a tenté d’expliquer cette dualité du mot « droit » : « Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire ». On peut compléter sa formule de la manière suivante : si le droit objectif nous interdit de faire quelque chose, la transgression de cet interdit peut être invoquée par la victime. La victime a un droit subjectif à obtenir réparation. 2 exemples pratiques : Article 205 : les enfants

attachées à l’acte juridictionnel : Il existe 3 conséquences : * L’acte juridictionnel a autorité de la chose jugée : les partis ne peuvent plus revenir devant le même juge pour soumettre le même litige. * Les partis peuvent interjeter si la loi le permet. Cette autorité est provisoire tant que l’on peut faire appel (durant un certain délai). * S’il n’y a pas recours, la chose est jugée de manière définitive. Il va acquérir la force exécutoire. PREMIERE PARTIE : le fonctionnement

statut n’a pas été calqué sur celui de ses “ homologues ” étrangers, en particulier en ce que le médiateur de la République n’est pas un organe de notre Parlement. Cet organe reste attaché à l’exécutif certes, mais dans des conditions qui ont font une autorité administrative indépendante. Il est nommé par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable (ce qui le soustrait à toute pression). Nommé pour six ans, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant ce terme qu’en cas