Plan De Continuation

syndic et le chef d’entreprise et c’est ce rapport qui décidera du sort final de l’entreprise. Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de la continuation ou d’un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Si le redressement judiciaire ne parvient pas à sauvegarder l’entreprise, maintenir les emploi et apurer le passif, la liquidation judiciaire

Dôme dont il est le représentant, a été nommé le 12 septembre 2001, président du conseil d’administration de ladite clinique. Le 4 octobre 2001, la clinique fut mise en redressement judiciaire, pour finalement aboutir le 28 janvier 2002 à un plan de continuation qui consistait en l’engagement des médecins et des actionnaires actuels à apporter une certaine somme d’argent. Le 1er octobre 2002, suite à l’inexécution de cet engagement, la clinique fit l’objet d’une liquidation judiciaire. En première

sera présentée. En effet, le 10 avril dernier, le client nous a fait part de sa situation financière dégradée, et nous a annoncé son incapacité à nous payer la somme due de 75000€ HT. Ensuite, la procédure judiciaire qui permettra d’assurer la continuation de l’exploitation, sera identifiée. Enfin, les différents impacts et effets de cette procédure judiciaire, sur les créances existantes et à venir, seront précisés. La société PARCABO, parc animalier et botanique, a conclu un contrat de vente

cette cessation des paiements. On procède à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites et à élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle. Le tribunal est ensuite saisi et prononce un jugement d'ouverture

de ts les créanciers de chacune des pers fusionné => risq diffT pr créanciers si passif salarial super privilégié dc primé. → la solution de la procédure (plan ou liquidation judiciaire) doit être la même pour tous, ce qui implique que l’extension ne peut plus être prononcée après que la première procédure ouverte a débouché sur un plan. L’extension véritable ne peut être demandée que par les mandataires de justice._ L_orsque l’extension est prononcée au cours d’une première procédure le jugement

le règlement des dettes, il doit gérer sont entreprise en difficulté en choisissant la procédure la mieux adaptée au règlement des problèmes de son entreprise. 3. Favoriser la continuation de l’activité de l’entreprise La loi de sauvegarde des entreprises est dominée par une ambition économique (c’est la continuation de l’exploitation) soit au travers de solutions amiable, soit au travers de solutions judiciaire. II. La prévention des difficultés Des informations obligatoires permettent

cherchent conjointement à mettre au point un plan de sauvegarde. Ce plan doit être adopté par le tribunal – une fois adopté, la période d’observation s’achève et la mise en œuvre du plan peut commencer. Avantages : L’entreprise va bénéficier de mesures radicales imposées par le tribunal : - Les intérêts ne courent plus... - Les échéances sont suspendues - Les créanciers doivent déclarer leurs créances - Les poursuites sont stoppées > 2  : Le plan de sauvegarde Sa durée est de 10 ans maximum

Cette nouvelle identité, qui marque son appartenance au groupe financier, lui permet de diffuser une image et un positionnement forts et d’asseoir de façon durable sa notoriété. De 1990 à 1995 : WAFA ASSURANCE met en œuvre un plan de développement ambitieux, dont l’objectif est d’assurer l’accroissement constant de son chiffre d’affaires et de ses résultats, tout en consolidant ses fonds propres. Pour ce faire, elle procède au développement et à la diversification de son réseau

manière avec la quelle le législateur a géré ce conflit d’intérêts pour assurer la réalisation de l’objectif principale qui est la continuité de l’entreprise et en même temps assurer une protection des aux autre intérêts enjeu. Plan I. La primauté du maintien de l’entreprise A. Mécanisme spécial de protection B. Gestion surveillé II. Des intérêts sacrifiés A. Des créanciers soumis à un traitement inéquitable B. Rupture des contrats soumis au code

sont dangereux pour la société. Il doit gérer son entreprise en difficulté, notamment en choisissant la procédure la mieux adaptée au règlement des ses problèmes. Favoriser la continuation de l’activité de l’entreprise La loi de sauvegarde des entreprises est dominée par une ambition économique : la continuation de l’exploitation soit au travers de solutions amiables (conciliation et mandat ad hoc), soit au travers de solutions judiciaires (plans de sauvegarde et de redressement). II La