Plan De La Prescription Acquisitive

élément du fond de commerce il s’est détaché de la personne. S’il y a cession du fond le nom est vendu avec le fond de commerce. L’imprescriptibilité : le nom n’est pas soumis à la prescription extinctive en ce sens que l’on ne perd pas son nom par un non usage. A l’inverse le nom ne peut être acquis par prescription acquisitive (prolongée). La jurisprudence a estimé qu’un usage prolongé d’un nom permet à une famille de le conserver à condition que l’usage de ce nom ait été loyal, public et incontesté

Le droit Anglo-Saxon est essentiellement un droit de praticiens, d’hommes d’affaires et de commerçants, fait par eux. La notion de trust, terme qui signifie confiance, elle est une des bases du droit féodale et des relations commerciales. Sur le plan juridique le terme trust désigne, un acte dans lequel interviennent trois acteurs : - Le Settlor - Le Trustee - Le bénéficiaire Le Settlor, est le constituant, c'est-à-dire celui qui cède des droits de propriétés, à une autre personne physique

à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…) Plan en 2 parties : 1) les différentes personnes 2) protection des personnes Partie 1 : Les différentes personnes. En droit, on résonne souvent par catégorie, c’est ce qu’on appelle la qualification juridique. En ce qui concerne le droit des personnes

etc. Ce sont des éléments de confusion à ne pas confondre avec le droit. A. Les éléments de confusion : Pour comprendre ce qu'est le droit, il faut éliminer ce qui n'est pas le droit. Droit et religion : Historiquement, sur le plan anthropologique, il existe un lien très fort entre droit et religion. L'interdit de tuer, de voler, qui sont dans le code pénal, sont aussi des règles religieuses fondamentales. Il y a aussi des contradictions : la légitime défense en droit pénal

par opposition aux choses, l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la trouve au II° siècle après JC dans les Institutes de Gaius. Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite: les personnes, les biens, les actions. Adopté au VI° siècle par les Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français d'Ancien Régime (Loisel au XVI° siècle). C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti

présemption d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours

d’une catégorie à l’autre [Contrat entreprise peut aller dans les 3 : service, vente, mise à disposition…]. De même certains contrats ne rentrent pas dans ces catégories : transaction, compromis, contrats aléatoires (contrat de jeux). Mais cela fixe le plan du cours. On ne peut pas tout étudier, certains contrats plus que d’autres. Partie 1 : Les contrats ayant pour objet le transfert de propriété d’une chose Le contrat le plus important est la vente, contrat que les rédacteurs du code civil

privation de la propriété mais parfois tout de même de la possession. S'il y a dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Il y a donc exigence de la pratique et de l'économie. Pour éviter la vente du bien il faut mettre en place un système de publicité que le droit romain

payer les obsèques de leurs parents. C’est leur ultime devoir de piété filiale. Exiger des parents une pension alimentaire si divorce il y a. (même après la majorité si l’enfant suit des études de longues durées) C’EST LE DROIT SUBJECTIF PLAN DU COURS PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF 1) La def du droit objectif 2) La création du droit objectif (=les origines) 3) L’application du droit objectif (= son champs d’application et évaluer sa force) DEUXIEME PARTIE : LES DROITS

publiques : les immeubles sont toujours sur le territoire d'une commune, d'un département, d'une région et de l'Etat. - Conséquence fiscale = taxe foncière - Conséquence générale = biens relèvent des réglementations adoptées par les différentes autorités (plan locaux d'urbanisme, etc) a. utilisation des biens privés par les personnes publiques * Utilisation temporaire : pouvoir de réquisition qui transfère l'usage du bien pendant une période plus ou moins courte ex de meuble : taxis de la Marne ex d'immeubles