Plan Detaillé Art 16 Ddhc

Constitution en effet, ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publiques, et de leurs rapports réciproques; au delà, la Constitution, c’est aussi les libertés et les droits fondamentaux des citoyens. Ex : ceux qui sont contenus dans la DDHC de 1789, qui sont appelés par le doyen Favoreu comme “une des composantes du bloc de constitutionnalité“. ➔ En second lieu, le rôle du Conseil constitutionnel a été valorisé par l’élargissement des possibilités de saisine en deux étapes fondamentales

au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet

sont les usages SECONDUM LEGEM. En d’autres termes, c’est le cas où la loi renvoie à des usages pour son application. L’usage devient source de droit car la loi délègue son pouvoir à l’usage, c’est la loi qui lui donne sa force juridique. Ex : Art 11135 du code civil indique que le contrat oblige les partis non seulement à ce qui est exprimé dans la convention mais aussi à toutes les suites que l’usage attache aux obligations convenues (suites naturelles du contrat). Ex : du contrat de transport

publique et une personne privée d’autre part. Ce qui va gouverner ce droit c’est l’idée d’intérêt général. A l’opposé des branches du droit privé. En France cette dualité du droit (privé, public) se traduit sur une dualité de juridiction ( loi du 16 et 24 août 1790 qui a crée cette dualité de juridiction). Il y a en France 2 ordres juridictionnels, Un premier ordre : l’ordre judiciaire au sommet duquel on trouve la cour de cassation. Deuxième ordre : la branche juridictionnelle administrative

plus universelle. Si solide qu’elle puisse paraitre elle demeure un acquis précaire. Cet acquis né en France suite a une longue histoire sous la révolution de 1789, ca a été une étape majeure. Titre 1 : de l’émergence a la formalisation La DDHC de 1789 va avoir un succès considérable, ce succès est du a plusieurs éléments. Elle opère une synthèse et le fait avec clarté, la consécration de la liberté qu’entend réaliser la DDCH repose sur l’admission préalable d’un certains nombres de postulats

L’inspiration générale du nouveau régime procède d’une tension entre la continuité et la rupture. Il ne s’agit pas d’un régime révolutionnaire : les principes fondamentaux imposés par la loi du 3 juin sont exposés par le préambule. Ces principes renvoient à la DDHC et au préambule de 1946. Dans le titre 1er intitulé « de la souveraineté », sont confirmés les caractères fondamentaux de la république : laïque, démocratique, sociale, indivisible, fondée sur le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient

qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits

personne et l'usage qu'elle fait des biens publics. Ce n'est pas parce qu’une personne est malade et a 3 enfants à l'école publique qu'elle payera plus d'impôt qu'une personne sans enfant en bonne santé B. définition Selon l'article 13 de la DDHC de 1789 pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cet article pose le principe de l'égalité

adopter une C. Le premier acte qu’ils vont adopter le 26 août 1789 c’est DDHC. La DDHC a la même signification que la déclaration d’indépendance. C’est sur leur base que la première Constitution est écrite. Pour la France entre 1791 et 1875 il y a plusieurs Constitution et sous différents régimes : monarchie, empire, république. Différence entre continuité américaine et discontinuité constitutionnelle française. La DDHC est aujourd’hui en droit français le droit positif : c’est le droit applicable

place des LF plus transparentes et plus lisibles mais surtout détailler les politiques publiques de l'Etat. Le Budget de l'Etat est structuré en missions. Objectifs: => améliorer la gestion publique: moderniser et responsabiliser les gestionnaires. 3E: économie, efficacité et efficience. meilleurs contrôles des deniers publics (IP, PAP, RAP). => revaloriser le rôle du Parlement: droit du citoyen à s'exprimer sur le budget de l'Etat (art 14 DDHC). Aucun élément dans la LOLF sur les CT. Les enjeux dont