Plan Dissertation Président Et Premier Ministre

requérant, de la mesure prise à son égard, lui a imposé dans l'intérêt général, un préjudice pour lequel il est fondé à demander une réparation pécuniaire ; que, dès lors, c'est à tort que le ministre des affaires étrangères lui a dénié tout droit à indemnité ; qu'il y a lieu de le renvoyer devant ledit ministre pour y être procédé, à défaut d'accord amiable, et en tenant compte de toutes les circonstances de droit et de fait, à la fixation des dommages-intérêts qui lui sont dus. (…) [Annulation, indemnité

pouvoir  démocratie antique (avec l’esclavage les individus n’ont pas à travailler). Conséquence : soumission presque totale de l’individu à l’autorité de la collectivité  absence de liberté individuelle. Modernes : essentiellement individuelle. Premiers besoins des modernes émergent au moyen âge puis est consacré au 18e s  possible de concevoir des droits individuels, l’individu n’est soumis qu’aux lois. En découle : liberté religieuse, d’opinion, de commerce… L’individu peut se prémunir face

------------------------------------------------- Dissertation : Faut-il supprimer le département ? L’attachement français à un Etat unitaire dotée d’une administration centralisée s’est dessiné sous l’Ancien régime et a traversé l’histoire. Imposée par le jacobinisme révolutionnaire, la doctrine d’un Etat fort et unitaire est restée maitresse de l’organisation administrative française jusqu’au début du XXème siècle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 scelle aujourd’hui cet attachement

utiliser cette violence et interdire aux individus de l'utiliser. Mais pour être légitime ce pouvoir doit être accepté par les gouvernés. (voir contrat social de Rousseau " chaque citoyen renonce a son pouvoir personnel et le remet à l'Etat") Le premier critère de cette légitimité est de justifier son usage pour la défense des intérêts des citoyens, le deuxième étant celui de la proportionnalité, la réponse doit être adéquate. L'Allemagne dans sa loi fondamentale elle reconnait la légitime défense

est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des assemblées : en France, il s’agit de l’assemblée nationale et du sénat - la jurisprudence du conseil constitutionnel -les règles non écrites, issues de la pratique (le fait de remercier le premier ministre) Cet ensemble forme le droit constitutionnel positif. Le droit positif est le droit « posé » par les hommes. Le droit positif est l’ensemble des règles juridiques en vigueur, cela signifie que ces règles sont obligatoires, leur non respect peut

droit des peuples est-européens "à choisir la forme du gouvernement sous lequel ils veulent vivre"en participant à des élections libres regroupant toutes les familles politiques de ces différents pays. Mais dès 1946, Winston Churchill, ancien premier ministre britannique, dénonce les manœuvres staliniennes pour imposer le communisme en Europe de l’Est et dénonce le "rideau de fer", frontière idéologique derrière laquelle, à l’Est, les peuples seraient, malgré eux, soumis à des régimes totalitaires

méthodologie. Séance II : La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance III : Les révisions de la Constitution du 4 octobre 1958. Séance IV : Les modes de scrutins. Séance V : Les rôle et la fonction du Président de la République sous la Ve République. Séance VI : Le Premier Ministre et le rôle du gouvernement. Séance VII : Le rôle et la fonction législative du parlement. Séance VIII : Le contrôle de constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958

KAKOUN Mardi 1er décembre 2009 Maya L3 Dissertation Histoire : « L’instabilité du Directoire, causes et manifestations » La révolution française a marqué une rupture importante avec la France d’ancien régime et engendra des changements essentiels que ce soit d’un point de vue social, institutionnel, religieux ou encore politique. L’année 1789 est marquée par plusieurs dates symboliques qui ont permis la mise en place de la révolution et cela avec la transformation

et le contexte de la rédaction.2 - Que redoute l'auteur dans sa première phrase ? La suite des événements lui a-t-elle donné raison ?3 - Quel est cet " autre pouvoir " dont parle l'auteur ? Que dénonce-t-il ?4 - Qui doit, selon l'auteur, jouer le premier rôle dans la direction du pays ? Pourquoi ?Eléments de réponse : 1 - Ce texte est un discours prononcé en juin 1946 par le général de Gaulle, l'ancien chef de la France libre au cours de la Seconde Guerre, devenu chef du Gouvernement provisoire de

Dissertation : Objectif de la codification « Nul n’est censé ignorer la Loi » Cette maxime rappelant que le citoyen doit connaître le contenu du Droit est en rapport direct avec la codification, la codification permet de connaître le droit, mais pas que cela. Ainsi, sous la direction de Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, de Jacques de Maleville, de François Denis Tronchet, et de Jean-Étienne-Marie Portalis voit le jour en 1804 le tout premier des Codes écrits et encore