Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

de la même ville par décision du Conseil de Surveillance. Il ne peut être transféré dans une autre localité de la circonscription territoriale, que par décision de l’Assemblé générale Extraordinaire des sociétaires. Dans les deux cas, le transfert du siège social de la société est soumis à l’accord préalable du Comité Directeur. La circonscription territoriale de la société s’étend à la wilaya d’Oujda-Angad qui comprendra la préfecture d’Oujda-Angad et les provinces de Berkane, Taourit

d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique …) ont le choix entre l’intégration à la République française (ils seront à ce moment-là des départements d’outre-mer) ou organisation selon un régime de semi autonomie. Depuis 2003, ce sont aujourd’hui des COM : Collectivités d’outre-mer. Ils peuvent aussi accéder par étapes à l’indépendance. Le gouvernement va adopter des ordonnances particulières qui ont valeur de loi organique. Elles ont une valeur supra législative et infra constitutionnelle. Section 3 : les

INTRODUCTION * LECON N° 1 La formation du droit de l’environnement * PLAN I. Les caractères du droit de l’environnement A. Un droit jeune - B. Un droit interdisciplinaire - C. Un droit réactif II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux du droit de l’environnement - B. Les acteurs du droit de l’environnement en France : 1. Les institutions publiques a. L’Etat b. Les collectivités territoriales 2. Les associations I. Les caractères du droit de l’environnement En

guerre se met en place un régime d’assemblée sous la 4ème République => instabilité politique + De Gaulle va vouloir changer ce régime. 4ème République = période assez curieuse Paradoxalement c’est une période de prospérité économique <= Plan Marshall. Elle a permis de grandes avancées juridiques, en particulier le Préambule de la Constitution de 1846 est un texte important dans l’histoire de la protection des libertés publiques <= le constituant se réapproprie l’héritage de la DDHC

l'éco-redevance collectée sur le réseau routier national seront affectées à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)(2), tandis que celles issues des réseaux locaux, déduction faite des coûts de perception, iront aux collectivités territoriales gestionnaires des voiries taxées. En Allemagne, l'Etat a décidé d'attribuer les recettes de la LKW-Maut, initialement destinées au développement des modes alternatifs à la route, au développement des infrastructures routières. La

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

La contribution des collectivités à l’éducation au développement durable EnjEux, rEcommandations Et rEtours d’ExpériEncEs cette étude a été réalisée par le Comité 21 avec le concours de SUEZ  PRÉFACE Le comité 21 a placé au premier rang de ses missions l’éducation au développement durable. En 2004, un programme d’actions spécifique sur “éducation au développement durable” a été créé. il est conduit par un groupe de pilotage réunissant des adhérents des quatre collèges de l’association

ce domaine ms plutôt un système de co-responsabilité décrit à l’art 1er de la loi du 7 juillet 1982 (art 1111-2 du Code général des collectivités territoriales). Elles luttent contre l’effet de serre par ex, pour l’amélioration du cadre de vie et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Certes la loi a quelque fois identifié telle ou telle collectivité territoriale pr assumer des compétences environnementales spécialisées. Aujourd’hui les communes disposent de compétences étendues : selon l’IFEN

place de l’administration dans le domaine de la santé comme pour l’éducation. B. Elle se distingue des autres activités publics Conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs, l’activité administrative vise à pouvoir aux besoins de la collectivité en mettant en oeuvre la politique définit par les pouvoirs publics, en celà, elle se distingue d’abord de l’activité législative qui consiste uniquement à édicter des règles générales et impersonnelles, et des activités des juridictions qui consistent

l’exécutif et le législatif doivent être effectivement séparés Le gouvernement doit être responsable devant le parlement (régime parlementaire) L’autorité judiciaire doit être indépendante (nouvelle constitution est un état de droit) pas sur le même plan que les deux pouvoirs car l’attribution est très encadrée La constitution organise les rapports entre la république et le peuple qui lui sont associée donc la confédération avec les colonies c’est la communauté française mais dès 1962 est supprimé