Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

4ème république est ainsi morte, morte de l’inaptitude de ses dirigeants à maitriser les deux questions majeures de l’époque : la décolonisation et la réforme/stabilité des institutions. => Le pays fut en effet honorablement administré sur le plan économique (reconstruction d’après-guerre) mais il n’a pas été gouverné. <= Section 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. (GdG peut élaborer une new constit’) Une fois désigné par le Président de l’époque René Coty, le Général de Gaulle

2) à l’image du droit public dans son ensemble, le droit constitutionnel est inséparable de l’organisation politique et il est donc inséparable de la notion d’Etat : les normes constitutionnelles sont précisément celles qui constituent une collectivité humaine en une organisation politique. Les Constitutions (C°) sont très anciennes puisqu’elles sont consubstantielles au pouvoir politique. Ainsi, Aristote au IV è siècle avant JC, va entreprendre de regrouper les différentes constitutions existantes

notamment les articles 16 (pleins pouvoirs), 34 (limitation du domaine de la loi), 45 (navette législative), 49 (modalités de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement). Mais le comité consultatif n’a pu obtenir du gouvernement que des retouches de détail. Le projet amendé a ensuite été soumis à l’examen du conseil d’Etat, qui a essentiellement veillé à la bonne rédaction du texte de la Constitution et notamment a précisé les domaines de la loi et du règlement. Le 4 septembre, la nouvelle Constitution

), tandis que le droit international, droit des accords internationaux, est fondé sur l'égalité des Etats. - Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvé modifiée : traditionnellement, le droit international public se définit par son caractère faiblement contraignant. Il s'agit en effet d'un droit qui repose entièrement

période révolutionnaire, troublée, n’a pas été très propice à la mise en oeuvre concrète des articles 13 et 14. C’est sous la restauration que l’on va construire, de manière plus concrète, ces finances publiques. Dans les 2 articles, il manque le détail des modalités. Entre 1814 et la révolution de 1848, on va avoir l’apprentissage du parlementarisme en France càd que l’on va essayer de mettre en oeuvre un régime parlementaire et de la même manière, comme en GB, les questions financières ont permis

C’est un Droit inégalitaire car il est dominé par la préservation de l’intérêt général doit primer les intérêts des particuliers. Le Droit public peut être défini comme le Droit s’appliquant à l’Etat et aux autres collectivités publiques. En tant que Droit de l’Etat et de ses collectivités publiques, le Droit public regroupe évidemment le Droit constitutionnel qui encadre juridiquement ce pouvoir de l’Etat. Au sein du Droit public, le Droit constitutionnel est une panification particulière du Droit

l’environnement Article 4 qui prévoit la réparation des dommages causés à l’environnement - article 34 de la C°: Disposition qui fonde la compétence du législateur en la matière, elle peut être concurrencée par le pouvoir exécutif et les collectivités territoriales. - article 55 de la C°: Cette disposition dispose « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie ». Cette

administratif a pour objet de définir l'étendue des prérogatives de l'administration, et les contraintes qui pèsent sur elle. Il concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables

fixation de la procédure devant le Tribunal Administratif; · la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême; · l'ordonnance modifiée n° 62-074 du 29 septembre 1962 relative aux jugements des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics; · l'ordonnance modifiée n° 62-116 du 1er octobre 1962 relative aux conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; · l'ordonnance 0°82-019 du 11 août 1982 relative aux attributions

le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art. 2: Art. 3: Le contrôle continu des connaissances