Plan Détaillé Sur Les Assemblées Délibérantes Des Collectivités Territoriales

L’administration se compose des personnes morales de droit public (collectivités publiques). Les personnes publiques classiques. 2 types cohabitent au sein du système français : - L’Etat, personne morale souveraine, compétence nationale et générale. Il dispose de la compétence de la compétence. Et il est le seul. - Les collectivités locales. Elles sont non spécialisées, mais toutefois limitées dans leurs attributions. Les collectivités locales ont en charge d’administrer que les affaires locales

cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition. Article 2 L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011. II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 3 I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation............................

spirituelle facilite les contacts, la vocation universaliste du christianisme apparaît clairement comme une justification constante et un objectif élevé des rencontres avec les peuples hors chrétienté, en dépit des croisades. Cependant, sur le plan politique, l’histoire du moyen Age est dominée par un autre facteur considérable : la double prétention de la papauté et du Saint Empire à la domination universelle. L’une et l’autre conçoivent la Civitas Christianas comme la « république des nations

république par rapport aux institutions précédentes. Il y a cinq éléments à prendre en considération : Le choix de la forme unitaire de l’Etat depuis 1789. C’est un héritage très ancien qui remonte à l’ancien régime. La France a forgé son unité territoriale et nationale autour de la personne du roi. A partir du 12ème siècle, les territoires se sont regroupés pour former un seul état. Cette unité a entrainé l’indivisibilité de l’Etat. Le principe d’indivisibilité de la république figure aujourd’hui

respectée. Le Président détenait le pouvoir de nomination et renversement du gouvernement, initiative des lois, dissolution de l’Assemblée Nationale (avec l’avis du Sénat). En 1875, le Président est monarchiste: Mac Mahon. Il bénéficiait d’une assemblée monarchiste. Mais problème; en 1876, élections législatives et l’assemblée devient républicaine. C’est une opposition frontale. La crise du 16 Mai 1877 -> renvoi du Président du conseil, le Président est remplacé par un monarchiste: De Broghé. La

particulier » indique clairement qu’il y en a d’autres possibles. Adopté par l’ordonnance du 21/04/2006, ce nouveau code répond à un double objectif : celui de la simplification, il concerne l’ensemble des personnes publiques, l’Etat, les collectivités territoriales et les EP et supprime donc le Code du domaine de l’Etat. Sa vocation est donc de rassembler des règles communes et de conceptualiser des méthodes, des objectifs, des définitions, renvoyant à d’autres Codes des dispos plus spécifiques (ex :

potable, sur la base d'une ou plusieurs conventions particulières, qui en définissent les conditions et modalités. (2) Ces conventions approuvées par décret, lorsque l'autorité concédante est l'Etat, et par délibération du conseil pour les collectivités territoriales décentralisées.   TITRE II DES MODALITES DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN ET PERIURBAIN   Article 5 : (1) Dans le périmètre de la SNEC tel qu'il existe à la signature

institutions qu’elle a élaboré mais pour mieux comprendre celles qui nous conviennent. » Dans ce texte, il nous livre déjà ce qui est la justification et en même temps un appel de la méthode de la comparaison. Si la comparaison est utile ce n’est pas pour le détail de loi, si la comparaison est utile c’est parce qu’au travers de la comparaison nous sommes amenés à voir des aspects de notre système. Tout est le résultat d’un long processus historique. La comparaison permet de dégager le savoir juridique des