Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

ne seront plus arbitraires. Elles doivent être proportionnées. Modification du droit positif qui est imputable à Louis XVI qui chargea à Lamoignon une réforme de la justice pénale. Mais il faut attendre la révolution pour qu’en 1791 plsrs lois créent un code des délits et des peines qui poursuit un obj de fond et de forme. De fond : lister un certain nb d’infractions et des peines applicables. De forme : organiser les juridictions sur la base d’une classification tripartite (contravention

judiciaires elles reflètent l’activité des juridictions répressives ou en d’autres termes révèlent les statistiques condamnées (ex : les classements sans suite, non lieux…). Cette criminalité est alors plus restrictive car il n’y a que la criminalité condamnée. Révèlent les statistiques condamnées (ex : les classements sans suite, non lieux…). Chiffre plutôt réduit en ce sens on parle de chiffre gris. Au début des années 2000 60% des infractions sur le territoire national étaient relatives aux

synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste ou injuste, il va statuer en fonction de la règle de droit et non pas en équité. Adage, la loi est dure mais c’est la loi, « dura lex sed lex ». Qu’elle est la définition ou les définitions que

que le droit ? Portalis : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit. D’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. Le juge suffit à cette dernière fonction. » La Règle de droit sont les textes de lois. Le juge descend sur le détail. La recherche du bien commun passe par la recherche de la paix et de la sécurité entre les membres du corps social. Ainsi, il vise au respect des intérêts

Opérations de cession-bail ...................................................................................................37 DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT L’ÉVALUATION........................................................ 37 APPLICATION RÉTROACTIVE DE LA NOUVELLE NORME COMPTABLE ............................................ 38 Norme comptable .................................................................................................................38 Application de la norme .........

on ne comprend pas mieux car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oubliera forcément un cas ou une situation, et l’on devrait en permanence ajouter des nouvelles lois a cause des avancées technologiques. Il faut donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies voir même es siècles. Elles sont générales, et c’est au juge d’interpréter

Cours : Livre 1 : La distinction du droit objectif et des droits subjectifs Dans toutes les sociétés, quelles soient ou non organisées, il existe l'idée de droit. Car dès que les hommes se réunissent, ils vont ressentir le besoin d'organiser leurs relations et vont poser des règles de conduite. Il n'y a pas de droit sans sociétés, il n'y pas de société sans règle de droit. Exemple de Robinson Crusoé : il avait une conscience, lorsqu'il a libéré Vendredi, ils se sont noués des relations

entre dans la finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit assure protection des plus faibles. Exemple : lois de modernisation de l'économie LME du 4 aout 2008, pour la protection du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne

gens entre eux dans notre société et dont le non-respect est sanctionné par l'autorité publique. Ce sont des règles générales, abstraites et obligatoires. Lorsqu'on nous parle de ces règles là, on nomme le Droit Objectif. Lorsqu'on nous parle du droit privé c'est au sens du Droit Objectif. C'est en ce sens qu'il doit être compris. • En second lieu : le mot Droit est aussi fréquemment utilisé pour parler des prérogatives dont les gens peuvent ou non se prévaloir. "J'ai le Droit de..." Le mot Droit

interne : ce sont les règles juridiques qui s’appliquent à l’intérieur d’un état donné, le droit interne englobe le droit privé et le droit public. Le droit international au contraire régit les relations entre les états souverains, il a pour objet non seulement les rapports entre états mais aussi le fonctionnement des institutions internationales. Exemple : L’ONU Les états souverains concluent entre eux des contrats, qu’on appelle traités ou convention internationales, et ces traités mettent en