Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

Cette période a débuté par des régimes de fait, parallèles dans le temps mais opposés sur le plan politique, le régime dit de Vichy et les autorités nées de la lutte contre l'occupant qui deviendront le Gouvernement provisoire de la République française. Si la Première Guerre mondiale n'avait pas eu d'influence directe sur la IIIème République, sur le plan constitutionnel du moins, ni même sur le plan politique, la Deuxième Guerre mondiale a profondément fait évoluer le régime, du moins en apparence

1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales de travail, 5e éd., Lextenso, 2022 - Un manuel de première année de droit. Voici une sélection non exhaustive : o R. Boffa, Droit civil première année, 5e éd., LGDJ, 2022 o R. Cabrillac, Introduction générale au droit, 14e éd., Dalloz, 2021 o P. Deumier, Introduction générale au droit, 6e éd., LGDJ, 2021 o M. Fabre-Magnan et F. Brunet, Introduction

perds en sécurité juridique.  2/ La place de l’équité en droit a/ Refoulement de l’équité en droit i/ Les raisons historiques Avant 1789, le Parlement (cours de justice de l’époque) se réservait de statuer en équité au lieu d’appliquer les lois. 1789 – 1804 : Les juges sont réduis à être des individus sous la loi. Ii/ Les raisons philosophiques Il est possible de prévoir la solution d’un litige ou éviter un conflit en consultant les règles de droit. L’équité se substitut à la règle

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître

de Carbonnier). Panjurisme : Désigne le fait de croire que toute chose peut être régie par le droit. II. Le non-droit. La limite de la présence du droit. Carbonnier « le droit est plus petit que l’ensemble des relations entre les hommes par conséquent le non-droit c’est l’absence de droit dans un certain nombre de rapports humains où il y aurait eu vocation à être là ». Or le non-droit n’est pas l’anti-droit. C’est juste une baisse de la pression juridique. EX : dans une relation d’amitié

techniques, de la tête d’un législateur de génie. Il est le fruit d’un compromis (d’une série de compromis de détail), comme l’est d’ailleurs le fédéralisme moderne lui aussi découvert par les constituants de Philadelphie. Il ne faut point trop s’attarder sur les filiations doctrinales, même si Montesquieu et surtout Locke étaient – entre autres – bien connus des « Pères fondateurs ». Il n’est pas non plus utile de recourir à l’hypothèse d’une volonté de créer, par réaction, un régime à tout prix différent

15.09.11 Quelles sont les sources du droit, d’où vient-il ? Première approche donnée par les séries américaines mais beaucoup d’idées reçues. PARTIE 1 : EXPOSE DU DROIT FRANÇAIS. PARTIE 2 : QU’EST-CE QUE LE DROIT ? INTRODUCTION. Chez le non-juriste, le mot droit renvoie à certaines réalités qui correspondent à ce qu’est le droit dans les sociétés. Pour la plupart des individus, le droit signifie le droit pénal car on en entend le plus parler. C’est le droit qui punit et qui sanctionne

aboutir un corps de justes lois. Sa mission n’était pas de construire, mais d’abolir. Portalis reconnaît qu’il y a place pour des législations de crise. Mais celles-ci formulent à peine des lois : elles sont plutôt l’expression d’un « mystérieux intérêt d’État » Le pouvoir révolutionnaire s’appuie sur le droit de légiférer qu’il s’est en quelque sorte « adjugé ». Dès lors, tout se ramène pour lui à différentes formes de droit public. Le souci de Portalis est de proposer des lois fondées sur des équilibres

s’opposent au précepte religieux (interruption de grossesse, contraceptif).   II- Droit et équilibre A- Droit et justice Le droit fut associé à la justice (idéal de justice). La finalité du droit c’est la justice. Les lois ne poursuivent pas toujours cet idéal : Les lois n’ont rien à voir avec la justice (code des impôts, code de la route) L’idéal de justice est parfois oublié : droit instrument de pouvoir La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure