Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

combine règle du droit privé et du droit public ➢ Droit pénal : définit le comportement constitutif d’infraction, fixe la sanction applicable à leurs auteurs. Ce droit est pour partie public car le procès pénal oppose le délinquant à l’Etat et non pas à la victime. L’infraction porte atteinte à l’intérêt général. Ce droit est pour parti privé car il garantie des prérogatives individuelles (propriété, intégrité du corps humain). Code pénal: adopté en 1810, remplacé par le nouveau code pénal en

pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime. On doit organiser la vie en société du fait de la difficulté de traduction du réel (qui est victime, qui ne l’est pas ?). Il faut prouver qui est le coupable, juger

un caractère coercitif. ➔ Les caractéristiques des sanctions juridiques : Les sanctions juridiques présentent trois traits caractéristiques. Premièrement, elles sont prédéterminées, dé/nies à l'avance par la règle de droit elle-même, qui indique non seulement ce que l'on doit faire ou ne pas faire, mais aussi quelle sera la sanction si on ne la respecte pas. Deuxièmement, elles sont organisées, c'est-à-dire dé/nies par un organe extérieur à l'individu : il peut s'agir d'un tribunal mais aussi

connotation de liberté exercée dans la sphère publique, par la collectivité, réglementée par l'administration, et le juge compétent est le juge administratif. Les dts de l'homme, on en parle au niveau international, « human being » en anglais. Sur le plan international, on trouve une série de textes, à commencer par la déclaration des dts de l'homme de 1948 apportée par l'ONU, qui est un texte international. On en parle en ce moment à propos de la mission de l'état, on voit la différence enrte les résolutions

continuité, et était donc la faute la plus grave qu’un agent du SP pouvait commettre. Ensuite, le Préambule de 1946 va affirmer que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. Aujourd’hui, tous les travailleurs sont concernés par le droit de grève. Les deux principes sont alors égaux sur le plan juridique, et il a fallu trouver une conciliation. Cette conciliation s’est faite différemment selon les cas. Certains textes sont intervenus pour interdire complètement le droit

appartenance familiale. Soit le droit est en suspension sur nos têtes. Définition: panjurisme: risque de voir du droit partout. II. La limite à la présence du droit. " Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre les Hommes" (Jean Carbonnier) Non-droit: absence de droit dans un certain nombre de rapports humains là où il pouvait y avoir lieu. Ce n'est pas de l'anti-droit, c'est un slalom pour éviter d'avoir à faire avec le droit. Exemple : les relations d'amitié. → relation hors-droit. III

une catégorie inclusive composée de deux espèces, les normes générales les règles, et les normes individuelles les décisions (contrat, décision administrative) La règle est obligatoire, tandis que la norme peut être non obligatoire. Par exemple, une recommandation est une norme non obligatoire. Sous §2 : Les caractères de la règle de droit Au sens usuel, une règle est l’énoncé d’une « obligation générale ». Cette formule contient deux des caractéristiques spécifiques aux règles de droit :

la révolution française a été très importante en matière pénal alors qu’en civil il y a eu une certaine continuité. Il y deux auteurs principaux : Beccaria avec son Traité des délits et des peines publié en 1764 ; et Montesquieu avec De l’esprit des lois. Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article

vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans soc moderne, va être présenté comme une garantie du faible, sur le plan social, économique ou politique quelques soit son origine sociale etc.… Certains nombres de règles mis en place dans tout système judiciaires, le tiers va mettre en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles

Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons