Plan Détaillé Sur Les Lois Non Rétroactives

révolutionnaires ont voté cet article, ils n'avaient pas l'idée de créer une juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire. Ce que les révolutionnaires voulaient éviter c'est que le juge judiciaire se comporte comme un administrateur et non comme un juge. Tous les parlementaires étaient d'accords pour qu'il n'y ait qu'un juge judiciaire, mais il y avait quand même une divergence : Certains voulaient qu'on créait des tribunaux d'administration comme il existe aujourd'hui des tribunaux

à haute voix, d’une proclamation du Yus. On lit la loi pour la faire connaitre et l’établir. La lecture et nécessaire à sa validité. La loi n’est que proclamation du « Yus » et est par conséquent également prononcé à l’impératif. Les plus anciennes lois concernaient celles des temples (« lex templi »). Les textes sont lus par le roi, magistrats et parfois par un prêtre. Deuxième partie : les sources du droit à l’époque Républicaine. Les étrusques qui gouvernaient la cité Romaine s’appuyaient

II : L’ŒUVRE DE NORMALISATION DE LA SOCIETE EN CONVALESCENCE 26-27 SECTION I LES COMMISSIONS DE VERITE 27 Paragraphe I caractéristiques et fondement des commissions de vérité 27-39 Paragraphe II Les garanties de non répétition des violations 39-43 SECTION II UN LEVIER DE L’ETAT DE DROIT 43-44 Paragraphe I : L’ancrage démocratique 44-47 Paragraphe II : La mobilisation autour du processus 47-51 Deuxième partie : UNE JUSTICE PERFECTIBLE 52-53 CHAPITRE

le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques fiscaux. Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux. La loi n’a jamais donné une définition de l’impôt, d’où les recherches faites par les doctrines pour proposer une définition acceptable de l’impôt. Une définition qui toutefois est incomplète et devra être complété avec le droit positif

sources et régimes des obligations : contrats et responsabilité civile td : faire des recherches. CODE CIVIL et consulter les solutions jurisprudencielles des règles du cour plateforme moodle : espace réservé à ce cour. CODE : 24021994 (fiche de td, plan du cour...) Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent) Introduction à l'étude des obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens étroit, elle désigne le rapport juridique

semblent les plus simples sont sujets à interprétation. L'interprétation est fondamentale. Il faut également prêter attention à l'émergence d'un certain nombre de règles juridiques qui vont apparaître en marge du texte de la Constitution. Des règles non écrites qui auront la même valeur que les règles inscrites dans la Constitution. Pour résumer tout cela, nous pouvons dire que le droit constitutionnel déborde très largement le texte de la Constitution. La Constitution fixe les règles du jeu, comment

de la non rétroactivité de la loi pénale ............................................................................................... 22 A. Le fondement du principe de la non rétroactivité des lois pénales ............................................................................ 22 B. Les difficultés d’application du principe...................................................................................................................... 23 §2. L’application de ce principe aux lois de fonds

Common Law (soumis aux lois communes) et les pays de droit administratif (comme la France), expliquait que le droit administratif était affreux, l’E et ses gouvernants échappant ainsi au droit. Mais le pronostic fait pas Dicey s’est révélé largement faux car le système de Common Law a fini par faire une place assez importante au droit administratif en admettant que certains rapports entre l’E, l’administration gouvernementale... et les particuliers ne pouvaient être régi par les lois communes. L’E dans

de l'obligation ; d'autre part le débiteur est tenu d'une dette sur le créancier, c'est l'aspect passif de l'obligation. La créance : On se demande toutefois si la créance en elle même peut constituer un bien? La réponse du droit français était que non on ne peut pas transmettre une créance, ce n'est pas un bien. Mais la CEDH dit qu'une créance est un bien, elle peut donc être transmise, elle fera donc partie des biens patrimoniaux. – la contrainte (necessitas / obligatio) : le créancier dispose

contraire du droit des pays de droit "Common law", en France la loi est écrite. La loi a le mérite de le prévisibilité, elle est écrite assez clairement et précisément. Reste que la loi peut prendre différente forme. Section 1 : Distinction des lois Parmi ces distinctions il y en a des plus importantes que d'autres. §1. Les distinctions fondamentales au regard de la théorie des sources La théorie des sources correspond à l'attitude qu'un système juridique adopte face aux questions : Qu'est