Plan La Nullité Du Mariage

famille se définit traditionnellement comme un groupe de personne qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation . Le lien de famille peut être fondé sur la filiation (parenté) ou sur le mariage (lien d’alliance). Toutefois, on voit aujourd’hui émerger de nouveaux schémas familiaux qui font s’interroger sur cette définition. La parenté

plus de texte : la succession ne peut être l’objet de cession qu’à cause de mort. → Il y a des textes existent toujours qui n’ont pas beaucoup bougé depuis le XIXe siècle Ex : article 1389 en matière de contrats de mariage selon lequel on ne peut pas par un contrat de mariage déroger aux règles qui intéressent la dévolution successorale. Ex : avant 2006, article 791 ancien devenu article 770 nouveau, qui interdit d’exercer l’option héréditaire (accepter ou renoncer à la succession) avant

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

Ces dernières années la famille a évolué et, l’union libre, la cohabitation ainsi que la mariage homosexuel représentent des faits de société certains. Cette évolution a conduit un certain nombre d’états de plus en plus nombreux à réglementer ces différentes cohabitations. Ainsi la première loi relative au partenariat a été adoptée au Danemark en 1989 puis par la Norvège (1993), la suède (1994), l’Islande (1996), les pays bas (1998) les régions de Catalogne et d’Aragon en Espagne (1998), l’Allemagne

plus un modèle familial de référence mais plusieurs modèles. A la famille classique, fondée sur le mariage, se sont accolés d’autres types de familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels, alors que la France n’admet aucun des deux.

l’existence soit d’un lien d’alliance (ex: mariage) soit d’un lien de filiation (ex: père ou mère). Le mariage à toujours était fondateur de la famille car cette acte était destinée à l’origine à l’accueil des enfants, cette affirmation doit cependant être modéré au regard du conjoint qui encore récemment occupé une position particulière au sein de la famille créer par le mariage. Sensible aux évolutions de notre société la

la famille classique fondée sur le mariage se sont accolées des familles hors mariage fondées sur le concubinage (PACS), des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Un certain nombre de pays acceptent le mariage au sein d’un couple homosexuel ainsi que l’adoption d’enfant, contrairement à la France. On peut aujourd’hui définir la famille de la manière suivante, un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés soit sur le mariage (= lien d’alliance), soit sur la filiation

des décisions (patron) • Tous les profits vont au propriétaire. • Responsabilité illimitée pour les risques • Difficulté a mobilisé les capitaux • Ne peut pas déléguer son pouvoir de décision (malade) • Difficulté à la céder ou transmettre • Au plan social et fiscal l’entreprise peut être plus ou moins avantageuse qu’une société II. le statu juridique de l’entreprise individuelle. A. La création d’entreprise En France : liberté d’entreprendre : fait l’objet d’une limite de plus en plus

présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au

personnes est relié par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit a consacré une institution. (Jean Carbonnier, « flexible droit » : « la famille est l’un des principaux