Plan La Nullité Du Mariage

cour d'appel estime que cette donation à Mme X... est contraire au bonnes mœurs car cette relation est en infraction avec le devoir de fidélité lié au mariage et donc l'épouse à le droit de recevoir compensation pour ce préjudice moral, de plus ce don à Mme.X... estimée comme étant juste faite pour maintenir la liaison alors elle prononce la nullité de l'acte testamentaire et satisfait donc la demande du fils. La maîtresse se pourvoit en cassation étant insatisfaite de la décision de la cour d'appel

un ressortissant français. Quelques années plus tard celle ci saisit le tribunal de Casablanca d’une demande en divorce. Soucieux d’échapper au paiement d’une pension alimentaire le 2nd époux soutient que leur union est nulle au motif que le 1er mariage de Madame n’avait pas été valablement dissout. Le pourvoi formé pose donc la question de savoir la loi applicable a cette situation et subsidiairement la conformité à l’OP, d’un divorce par consentement mutuel prononcé à l’étranger. En effet il

rendent l’existence en commun impossible, la stérilité définitive médicalement établie, la maladie grave et incurable du conjoint absent découverte pendant le mariage, l’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal, le refus du conjoint absent d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage. Toutes ces causes de divorce ont pour fondement la présence au domicile conjugal du conjoint aux torts de qui le divorce est demandé. Elles ne peuvent être

le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas

social de l’entreprise 18 B. La consultation des créanciers et des comités de créanciers 18 Section 2 : Les modifications de l’actif de l’entreprise 19 I. Les nullités de la période suspecte 19 A. Les nullités de droit 19 Les actes sans contrepartie effective 19 Les paiements anormaux 19 Les garanties suspectes 19 B. Les nullités facultatives 20 C. L’exception 20 II. Les revendications mobilières 20 A. Le domaine de la revendication 20 B. Les conditions de revendication 20 C. Les effets

famille traditionnelle c’est aussi sa conception du mariage considéré comme « un contrat par lequel le chef de famille agissant au nom et pour le compte de la famille, engage une jeune fille avec ou sans son consentement et sur laquelle il exerce la puissance paternelle, dans des liens conjugaux avec un homme, membre d’une autre famille, représenté par son chef et moyennant une contrepartie qui est définie par la coutume de la fille ». Le Mariage était donc un accord de volonté entre deux familles ;

de l'article 128 du code civil les effets juridiques d'un décès, en particuler la succésion est ouverte, en outre, le mariage est dissout. Ce jugement, a la différence du jugement déclaratif de décès, ne rétroagit pas, le déclaré absent est traité comme un défunt pour l'avenir. Si l'absent revient, ses héritiers doivent lui restituer ses biens mais en tout état de cause, le mariage de l'absent qui a été disout par le jugement déclaratif d'absence demeure dissout (article 132 du code civil) . La solution

une certaine ampleur car notre société elle-même connait de profonde mutation. On a une société qui bouge à différent point de vue. Ce qui va faire que le droit de la famille est différent est l’évolution des mœurs, les idées quant à la famille, au mariage, à la filiation ne sont plus les mêmes. A côté de ces changements intellectuels, on retrouve aussi des changements du fait des progrès de la science. Le droit se doit de suivre les certitudes rendues possibles grâce à la science. Le droit de la famille

) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille.

.........................................................................................42 §1 les causes de l'émancipation................................................................................................42 A/ l'émancipation par mariage............................................................................................42 B/ L'émancipation par décision de justice..........................................................................42 §2 les effets d'émancipation....