Plus-value

instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes." La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile très en vogue : on compte de nos jours plus d'un million de sociétés civiles immobilières, ce qui représente 30% du total des sociétés. Le rythme de création s'amplifie d'année en année. Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. La SCI fait partie du

l'entreprise ne peut pas toujours mobiliser et pour lesquels elle a recours à un investisseur étranger. Dans le capital développement, l'arbitrage risque/rentabilité est de rigueur. En effet, si l'entreprise présente moins de risque, les espérances de plus-value demeurent minimes et sont presque similaires à des profits réalisés par un financement bancaire. C. Le capital reprise / transmission : Le capital transmission consiste à financer le rachat des positions majoritaires. Les capitaux investis dans

manière distincte. La dissolution de la société entraîne l’imposition immédiate du résultat de liquidation, et notamment celle des plus-values latentes réalisées au cours de l’opération. La société absorbante doit payer les droits d’enregistrement prévus pour les augmentations de capital. Quant aux associés de la société absorbée, ils seront imposés à raison de la plus-value dégagée par l’échange des titres. Le régime de faveur En application du régime de droit commun, le coût fiscal de l’opération

DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES N° 2059-A 2013 @internet-DGFiP Néant Désignation de l’entreprise : Valeur d’origine* Valeur nette réévaluée* 1 2 3 1 Titus Amortissements pratiqués en franchise d’impôt Autres amortissements* Valeur résiduelle 5 4 6 218000 218000 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 B - PLUS-VALUES, MOINS-VALUES Prix de vente Qualification fiscale des plus et moins-values réalisées * Montant global de la plus-value ou de la

d’origine) avec leurs valeurs d’inventaire (coût boursier, valeur probable de négociation). En vélin du principe de prudence, les mois-valeurs sont prisent en compte (VO > VI) donc constitution d’une provision, mais les plus-values (VE < VI) sont ignorées. La compensation entre plus-values et moins-values de titres de natures différentes, n’est pas permise. En revanche, pour les titres de même nature, mais achetés à des dates différentes et à des coûts différents ; cette compensation peut exister

d’origine) avec leurs valeurs d’inventaire (coût boursier, valeur probable de négociation). En vélin du principe de prudence, les mois-valeurs sont prisent en compte (VO > VI) donc constitution d’une provision, mais les plus-values (VE < VI) sont ignorées. La compensation entre plus-values et moins-values de titres de natures différentes, n’est pas permise. En revanche, pour les titres de même nature, mais achetés à des dates différentes et à des coûts différents ; cette compensation peut exister

investissements concernés refléteront mieux la valeur actuelle des investissements. - L'application des coefficients de réévaluation sur les dotations aux amortissements permet d'augmenter les capacités d'autofinancement (cashflow) et par voie de conséquence une plus grande facilité pour renouveler les équipements (permettant de limiter les décaissements relatifs à l'impôt) - Le calcul des charges d'amortissements sur la base de la véritable valeur des investissements permet d'actualiser les coûts et les prix de

stagiaires lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle;  Abattement Forfaitaire sur les Pensions et Rentes Viagères;  Réduction de la Durée d’Occupation de la Résidence Principale en vue de l’Exonération de la Plus Value;  Relèvement à 27 ans de la limite d’âge des personnes à charge ouvrant droit à la déduction pour charges de famille;  Nouvelles Mesures Concernant la Cession d’Immeubles acquis par héritage Alignement sur le Régime des Donations;

charge toute augmentation du passif social ou toute diminution d’actif. (Grande différence avec la vente d’actif) 2) Régime fiscale de la vente de titres Le vendeur paye un impôt sur la plus-value, et l’acquéreur paye un droit d’enregistrement. 1) Plus-values : a) Particulier Ceux sont des plus-values personnelles Principe : Paye l’IR. Et on a 2 abattements : 0 à 2ans pas d’abattement 2 à 8ans 50% d’abattement Au-delà 8ans 65% d’abattement b) Exceptions Abattements majorées

------------------------------------------------- TD n° 6 : Les plus-values mobilières et immobilières Les plus-values immobilières : Le cas d’exonération le plus fréquent est l’exonération de la résidence principale. Un deuxième cas d’exonération est celui des ventes de biens immeubles n’excédant pas 15 000 €. Un troisième cas concerne les immeubles qui ont été détenus pendant plus de 15 ans. Valeur d’acquisition : - si le bien a été acquis à titre onéreux, on rajoute au prix de revient